Décision concernant la protection du marais de "Mutt" à Rarogne

Du 30.04.1997 (état au 23.05.1997)

Art. 1 Site protégé

1. Le bas-marais de "Mutt", situé sur le territoire de la commune de Rarogne, est déclaré site naturel protégé. L'extrait de la carte topographique au 1:5'000 joint à l'original de la présente décision fait foi.
2. Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la conservation de ce biotope humide précieux et la mise en valeur de ses espèces végétales et animales, en particulier de celles qui sont liées aux milieux humides de plaine;
   2. la revalorisation des biotopes appauvris ou disparus tels que roselières, prairies à grandes et à petites laîches, plans d'eau, par des mesures de reconstitution et d'entretien adéquates;
   3. la prévention de l'envasement, l'embroussaillement, la contamination par des substances nocives et l'assèchement, entre autres par la création d'étangs;
   4. l'inventoriage régulier des espèces végétales et animales du site, ainsi que l'examen des conditions physico-chimiques et de leur évolution;
   5. l'information de la population sur les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Le département compétent prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans le site protégé, sont interdits:
   1. toutes nouvelles constructions;
   2. la modification du paysage par l'extension des cultures, des nivellements, des dépôts de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;
   3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances influençant la qualité de l'eau ou du sol;
   4. l'épandage d'engrais;
   5. les atteintes à la flore et à la faune par brûlage de la végétation ou toute autre intervention nuisible;
   6. l'écartement des chemins et sentiers existants et tout dérangement du site;
   7. la chasse;
   8. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).
2. Sont en outre interdits pour les plans d'eau:
   1. la pêche et l'empoissonnement artificiel;
   2. l'utilisation de bateaux;
   3. la baignade et le patinage.

Art. 5 Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.
2. Le département compétent peut accorder des dérogations pour des activités usuelles si celles-ci ne vont pas à l'encontre des buts de protection.
3. Les activités actuelles nuisibles doivent être suspendues ou transférées.

Art. 6 Surveillance

1. Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
2. L'auteur de toute atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 8 Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.