Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe

Du 27.05.1998 (état au 19.06.1998)

Art. 1 Site protégé

1. Les marais "La Gouille Verte", situés sur le territoire de la commune de Martigny-Combe, dont le périmètre est inscrit sur un extrait du plan topographique au 1:5'000 joint à la présente décision, sont déclarés site protégé.
2. Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la conservation intégrale de ses biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;
   2. la protection des espèces animales et végétales typiques;
   3. le maintien de l'aspect paysager naturel du site;
   4. la protection contre toute atteinte nuisible, telle la pâture, les drainages, le piétinement;
   5. l'information de la population sur les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdites toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:
   1. les drainages ou captages d'eau;
   2. le déversement d'eaux usées;
   3. l'épandage d'engrais;
   4. la pâture;
   5. la pénétration dans les surfaces marécageuses;
   6. toute circulation de véhicules;
   7. la cueillette des plantes;
   8. la capture des animaux;
   9. le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

Art. 5 Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et la gestion du site protégé, pour des activités à buts scientifiques et pour la rénovation des constructions existantes.

Art. 6 Exploitation forestière

1. La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection et favoriser aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 7 Exploitation agricole

1. Le passage d'un nombre limité de têtes de bétail vers le point d'eau à sa disposition (cote 1'900m) est autorisé.

Art. 8 Surveillance

1. Le personnel forestier et de la protection de la nature ainsi que les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 10 Entrée en force

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.