Décision concernant la protection du site des Epines à Conthey

Du 15.12.1999 (état au 21.01.2000)

Art. 1 Site protégé

1. Le biotope constitué des parcelles 466 et 468, situé sur le territoire de la commune de Conthey, est déclaré site naturel protégé. Le périmètre de protection est inscrit sur l'extrait du plan cadastral au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision.
2. Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

1. La protection de ce site a pour buts:
   1. la revitalisation du biotope par un aménagement tendant à instaurer des milieux alluviaux caractéristiques de l'état initial de la plaine du Rhône;
   2. le maintien et l'augmentation de la biodiversité;
   3. la protection contre toute atteinte nuisible;
   4. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

1. Un projet de gestion du site sera soumis à l'approbation du département compétent.
2. Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

1. Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:
   1. toutes nouvelles constructions;
   2. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;
   3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
   4. la pénétration du site hors des chemins;
   5. toute circulation;
   6. l'extraction et le dépôt de matériaux;
   7. les atteintes à la flore et à la faune;
   8. la capture des animaux;
   9. la chasse et la pêche;
   10. la baignade, la planche à voile et toute activité de loisirs sur les plans d'eau;
   11. la cueillette des plantes;
   12. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
   13. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Extraction de matériaux

1. L'entreprise Genetti est autorisée à extraire des matériaux sur les parcelles 468 et 466 selon autorisations de construire de la Commission cantonale des constructions des 18 août et 17 novembre 1993.
2. Conformément au point 2c de la convention du 4 novembre 1992, l'aménagement de la partie est de la parcelle no 468 devra être terminé au plus tard en même temps que la mise en service du projet "Cleuson - Dixence 1100 MW", l'aménagement du solde de la parcelle no 468 sera terminé au plus tard dans les dix ans à compter de l'ouverture (01.06.93) du chantier "Cleuson - Dixence 1100MW", soit le 1er juin 2003.
3. Les travaux d'extraction et de réaménagement sur la parcelle 466 seront terminés pour le 1er juin 2008, conformément à la décision du chef du DEA du 17 novembre 1993.
4. Toute l'extraction doit être ainsi planifiée de manière à ce que les aménagements soient terminés dans les délais.

Art. 6 Dérogations

1. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et la gestion du biotope et pour des activités à but scientifique ou didactique.
2. Afin de pallier au déficit de la capacité d'écoulement de la Morge, demeure réservée la possibilité d'un réaménagement. Ce dernier doit tenir compte des aspects nature et paysage et être soumis au service cantonal compétent pour approbation.

Art. 7 Surveillance

1. La police municipale, le personnel forestier et les gardes-chasse sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 8 Sanctions

1. Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.
2. L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 9 Entrée en vigueur

1. La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.