Arrêté concernant le ramassage des escargots

Du 10.04.1985 (état au 10.04.1985)

Art. 1 Autorisation de ramassage

1. Le ramassage des escargots à des fins privées et personnelles est autorisé sur tout le territoire du canton dans les limites du respect de la propriété privée.

Art. 2 Limitation

1. Tout commerce des escargots ramassés en Valais est interdit. Une capture dépassant 10 kilos par jour est considérée comme dépassant les besoins personnels.

Art. 3 Surveillance

1. Les agents de la police cantonale et communale, ainsi que les gardes-chasse et les gardes-pêche sont chargés de veiller à l'application du présent arrêté.
2. Ils prennent toutes mesures pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, identifier les délinquants et les dénoncer au département chargé de la chasse et de la pêche.
3. Ils ont notamment le droit en tout temps:
   1. d'examiner le contenu des sacs, gibecières ou autres objets semblables, ainsi que celui des véhicules;
   2. de séquestrer les escargots ramassés illicitement.

Art. 4 Pénalités

1. Les infractions au présent arrêté sont punies des arrêts ou de l'amende conformément à l'article 24 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966.
2. Dans la mesure de la peine, il sera tenu compte des avantages pécuniaires obtenus illicitement. La marchandise est confisquée.

Art. 5 Poursuite et jugement

1. La poursuite et le jugement des infractions au présent arrêté sont de la compétence du département chargé de la chasse, dont le prononcé est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès sa notification.

Art. 6 Exécution et entrée en vigueur

1. Le département chargé de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.