Arrêté fixant le montant des contributions de remplacement pour les abris de la protection civile

Du 10.08.2016 (état au 01.01.2024)

Art. 1 But

1. Le présent arrêté fixe le montant de la contribution de remplacement dû en cas de non réalisation de places protégées ainsi que celui relatif à la sûreté exigée en cas de réalisation d'un abri commun de protection civile.

Art. 2 Contributions de remplacement

1. Le montant de la contribution de remplacement est fixé comme suit:
   1. 800 francs par place jusque à la 12e place protégée obligatoire;
   2. ce montant est réduit à 740 francs par place jusqu'à 15 places;
   3. ce montant est réduit à 720 francs par place jusqu'à 17 places;
   4. ce montant est réduit à 680 francs par place jusqu'à 20 places;
   5. ce montant est réduit à 650 francs par place jusqu'à 23 places;
   6. ce montant est réduit à 625 francs par place jusqu'à 26 places;
   7. ce montant est réduit à 605 francs par place jusqu'à 29 places;
   8. ce montant est réduit à 585 francs par place jusqu'à 32 places;
   9. ce montant est réduit à 570 francs par place jusqu'à 35 places;
   10. ce montant est réduit à 555 francs par place jusqu'à 38 places;
   11. ce montant est réduit à 545 francs par place jusqu'à 41 places;
   12. ce montant est réduit à 535 francs par place jusqu'à 44 places;
   13. ce montant est réduit à 525 francs par place jusqu'à 47 places;
   14. ce montant est réduit à 515 francs par place jusqu'à 50 places;
   15. ce montant est réduit à 505 francs par place jusqu'à 53 places;
   16. ce montant est réduit à 500 francs par place jusqu'à 74 places;
   17. ce montant est réduit à 495 francs par place dès 75 places.

Art. 3 …

Art. 4 Sûretés

1. Le montant des sûretés à déposer lors de la réalisation d'abris communs équivaut à celui des contributions de remplacement.

Art. 5 Dispositions transitoires et finales

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté de même nom du 21 décembre 2011.
2. Dès sa publication au Bulletin officiel, le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.