Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire

Du 18.12.2013 (état au 01.01.2024)

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent arrêté fixe:
   1. les frais consécutifs à l'engagement de la protection civile;
   2. les frais liés aux autorisations, décisions et prestations de service dans la protection civile;
   3. les émoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires en vertu du droit fédéral.
2. Dans les cas non prévus par le présent arrêté, l'autorité procède en se fondant sur les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) ainsi que sur la loi sur les constructions (LC).
3. Le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est chargé de la perception des émoluments et des frais prévus par le présent arrêté.
4. Le droit spécial prévu en application de l'arrêté cantonal fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies est perçu en sus.

Art. 2 Tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan cantonal

1. Le tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité (services d'ordre lors de manifestations privées, sportives ou autres) est arrêté comme suit:
   1. tarif journalier par participant pour les interventions sur le plan cantonal: 60 francs;
   2. …
   3. tarif kilométrique par véhicule léger: 1 franc;
   4. tarif kilométrique par véhicule tout-terrain: 1,5 francs;
   5. tarif kilométrique pour autre véhicule frais effectifs;
   6. frais d'établissement de décision: 250 francs.
2. Les tarifs prévus ci-devant ne sont pas applicables aux communes municipales du canton.
3. En règle générale, les frais liés au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan cantonal sont pris en charge par le requérant/organisateur de manifestation. Dans la mesure où ces prestations ne peuvent pas être assurées par le tiers requérant, dits frais seront facturés au prix coûtant.

Art. 3 Engagement de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national

1. Conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi), les frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan national sont supportés par la Confédération.
2. Ces frais peuvent être calculés au forfait.
3. Les autres frais sont supportés par le requérant.

Art. 4 Autres émoluments administratifs

1. Autres émoluments administratifs:
   1. avertissement
   2. procédure de reconsidération en matière de constructions de protection civile
   3. décision comminatoire
   4. autres décisions en matière de constructions de protection civile non prévues par le présent arrêté
   5. photocopies, par page
   6. attestations diverses
   7. contrôles subséquents de conformité d'abris privés

Art. 5 Emoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires

1. Etablissement d'un duplicata de livret de service: 100 à 300 francs.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.