Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds | Omnilex
612.2•Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds
Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds
Le présent décret a pour objectif de modifier certaines dispositions légales liées à l’attribution aux financements spéciaux et fonds pour permettre l’atteinte de l’objectif d’équilibre financier prévu par la Constitution cantonale.
Art. 2 Dispositions particulières
En cas d’excédent de revenus et de financement lors de la clôture des exercices comptables impactés par le décret, l'excédent sera alloué prioritairement et proportionnellement au fonds de préfinancement du capital des FMV SA, au fonds de rachat d’aménagements hydroélectriques et au fonds de solidarité en matière d’énergie et d’eau. L’éventuel solde d’excédent sera utilisé ensuite pour rémunérer les fonds impactés par le gel de l’alimentation par intérêts imputés, à condition toutefois qu’une rémunération intégrale puisse être effectuée.