Arrêté désignant l'autorité cantonale unique chargée de statuer comme juge du sursis bancaire, comme juge de la faillite bancaire et comme autorité concordataire pour le concordat bancaire | Omnilex
620.310•Arrêté désignant l'autorité cantonale unique chargée de statuer comme juge du sursis bancaire, comme juge de la faillite bancaire et comme autorité concordataire pour le concordat bancaire
Arrêté désignant l'autorité cantonale unique chargée de statuer comme juge du sursis bancaire, comme juge de la faillite bancaire et comme autorité concordataire pour le concordat bancaire
Le Tribunal cantonal est désigné comme autorité cantonale unique, conformément aux articles 29, 36 et 37 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, pour statuer en matière de sursis bancaire, de faillite bancaire et de concordat bancaire.
Le présent arrêté sera inséré dans le Bulletin officiel pour entrer immédiatement en vigueur.