Arrêté fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts

Du 27.11.2001 (état au 01.01.2009)

Art. 1

1. Le tarif des émoluments est fixé comme suit:
   1. émoluments de base: 50 centimes par habitant, recensement fédéral 2000, avec un minimum de 300 francs et un maximum de 1'200 francs. Cet émolument est versé au 1er octobre de chaque année. Il peut être fractionné en cas de début ou de cessation d'activité;
   2. établissement des états sommaires: 40 centimes par contribuable annuellement;
   3. état détaillé des immeubles appartenant à des forains: 45 centimes par contribuable. Cet émolument est prélevé chaque année;
   4. mutations au cadastre:
   20 francs pour chaque acte, 10 francs par acquéreur et par vendeur, 5 francs par numéro de parcelle, mais au maximum 200 francs par acte; e) extraits de cadastre: 2 francs par propriétaire, 4 francs pour le premier numéro de parcelle, 2 francs pour chaque numéro supplémentaire; f) cours obligatoires: les cours obligatoires sont payés selon le tarif d'émoluments fixé par le Conseil d'Etat pour les autres fonctions semi-étatiques; g) autres travaux: 28 francs par heure. Cet émolument est calculé proportionnellement au temps employé. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 points, le tarif horaire est adapté, moyennant une nouvelle décision du Conseil d'Etat. Cette augmentation entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La variation de l'indice non compensée est prise en compte; h) instrumentation d'un acte authentique: selon tarif des notaires.

Art. 2

1. Les émoluments perçus pour la mise à jour du cadastre (registre) viticole sont fixés par le département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures.

Art. 3

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 janvier 1991. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2002.