Règlement de la commission cantonale de signalisation routière

Du 16.02.2022 (état au 01.01.2022)

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1. Le présent règlement règle l'organisation de la commission cantonale de signalisation routière (ci-après: la commission) et la procédure d’approbation de toute signalisation et des réclames routières sur les routes ouvertes au trafic ainsi qu’à leurs abords, conformément à l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR).

2 Commission cantonale de signalisation routière

Art. 2 Nomination, composition et rénumération

1. La commission est nommée par le Conseil d'Etat.
2. Elle est composée de 5 membres:
   1. un président et un vice-président externes à l'administration cantonale et représentant les 2 régions linguistiques;
   2. 3 membres internes à l'administration cantonale, issus respectivement de la police cantonale, du service de la mobilité et du service administratif et juridique du département en charge de la mobilité.
3. Chaque membre interne à l'administration cantonale dispose d'un suppléant qui le remplace en cas d'absence.
4. Les membres de la commission sont nommés pour une période administrative de 4 ans et leur mandat est renouvelable.
5. Les représentants étatiques nommés par le Conseil d'Etat ne perçoivent pas d'indemnités de présence.
6. Les indemnités versées aux membres de la commission, externes à l'administration cantonale, à titre de défraiement pour les séances et pour le temps investi à cet effet (étude, travail préparatoire, etc.) sont fixées comme suit:
   1. par jour
   2. par demi-journée
   3. par heure isolée
7. En sus des indemnités précitées, le président et le vice-président de la commission perçoivent un montant forfaitaire annuel de respectivement 4'000 francs et 2'000 francs.

Art. 3 Statut

1. La commission est un organe décisionnel indépendant et rattaché administrativement au service juridique et administratif du département en charge de la mobilité.

Art. 4 Principes

1. Les principes poursuivis par la commission sont de:
   1. contribuer à la mise en place d'une signalisation routière locale claire et conforme aux normes techniques et à la législation;
   2. veiller à proposer des mesures d'accompagnement dans l'élaboration de dossiers conformes aux normes techniques et aux bases légales;
   3. promouvoir une communication active auprès des services cantonaux et des communes;
   4. s'assurer que la sécurité soit garantie sur les routes ouvertes au trafic en termes de signalisation verticale et horizontale;
   5. cultiver une vision cantonale et cohérente de la signalisation routière comme un élément participant à l'amélioration de l'espace public.

Art. 5 Compétences

1. La commission dispose des compétences suivantes:
   1. répondre aux consultations sur les projets d'exécution routier;
   2. mener la procédure tendant à l’approbation de la signalisation routière sur les routes ouvertes au trafic (art. 3 et 4 LCR; art. 107 OSR);
   3. approuver la signalisation routière et le marquage sur les routes ouvertes au trafic (art. 3 et 4 LCR; art. 107 OSR);
   4. approuver la suppression d’une signalisation routière ou d’un marquage ayant fait l’objet d’une approbation;
   5. surveiller la signalisation approuvée et requérir son adaptation en fonction des changements de circonstances (art. 105 OSR);
   6. donner des directives aux entrepreneurs pour la signalisation de chantier (art. 81 OSR);
   7. approuver et contrôler la signalisation de chantier (art. 81 OSR);
   8. délivrer les autorisations spéciales pour les réclames routières aux abords des routes ouvertes au trafic;
   9. établir des actes internes, des directives et des notices déterminant le cadre souhaité s'agissant des procédures se déroulant par-devant elle.
2. Pour le surplus, la commission peut:
   1. déléguer certaines de ses compétences en déterminant le cadre souhaité quant à leur réalisation;
   2. désigner une sous-commission composée du président ou du vice-président, du secrétaire et de 2 inspecteurs techniques, chargée d'approuver les diverses signalisations;
   3. s'adjoindre les compétences de partenaires œuvrant dans le domaine de la circulation routière au travers d'une commission élargie.

Art. 6 Tenue des séances et vote

1. Les séances ordinaires de la commission se tiennent de manière bimensuelle. Elles peuvent se dérouler plus fréquemment si l'ampleur ou le nombre de dossiers le justifie.
2. La commission siège valablement lorsqu'un membre de la présidence et au minimum 2 membres de l'administration cantonale sont présents.
3. Les séances élargies avec ses partenaires officiels se tiennent 2 fois par année.
4. Chaque membre de la commission dispose d'une voix de vote.
5. La commission peut rendre ses décisions par voie de circulation.
6. En cas d'égalité des votes, le vote du président, respectivement du vice-président en son absence, est prépondérant et départage ainsi les voix.

Art. 7 Mode d'engagement

1. La commission est valablement engagée par la signature collective du président, respectivement du vice-président en son absence, et du secrétaire.

Art. 8 Secrétariat

1. Le secrétariat de la commission est rattaché au service administratif et juridique du département en charge de la mobilité.
2. Il se compose d'un secrétaire, de collaborateurs administratifs et d'inspecteurs. Il réceptionne toutes les demandes qui doivent être soumises à la commission.
3. Le secrétaire est nommé en tant que chef de section par le Conseil d'Etat. Il assure la gestion du secrétariat, assiste la présidence de la commission et participe aux séances sans droit de vote. En cas d'absence, il est remplacé pour la période concernée, avec l'accord de la commission.
4. Le secrétariat de la commission a notamment les tâches suivantes:
   1. assumer les tâches opérationnelles de la commission;
   2. collecter les prises de position des organes cantonaux compétents pour les décisions à rendre par la commission;
   3. préparer les dossiers nécessitant une approbation par la commission;
   4. prodiguer des conseils, soutenir les requérants dans les démarches à entreprendre auprès de la commission et les renseigner.

3 Procédure de signalisation routière et marquage

Art. 9 Procédure

1. La mise en place et la suppression de la signalisation routière et du marquage sur les routes ouvertes au trafic doivent être préalablement approuvées par la commission sur requête du propriétaire de la route.
2. Lorsque la signalisation routière poursuit des intérêts privés, notamment sécuritaire par la pose d’un miroir ainsi que d’un marquage ou d’un panneau de prescription, la requête doit être déposée auprès du conseil municipal, lequel est chargé d'émettre un préavis et de transmettre le dossier pour décision à la commission.
3. Les dossiers contiennent en fonction du projet concerné les documents et indications suivants:
   1. demande du requérant;
   2. justification;
   3. plan de situation établi à l’échelle 1:25'000;
   4. plan de détails à l’échelle 1:500;
   5. plan de détails à l’échelle 1:200 en cas d’intersection particulière;
   6. plan de cadastre à l’échelle 1:1000 en cas de périmètre de projet très vaste;
   7. plan de construction, voire photomontage nécessaire à la bonne compréhension du projet;
   8. expertise établie par un bureau compétent dans le domaine de la mobilité routière pour les projets de dérogations aux limitations générales de vitesse;
   9. dossier photographique;
   10. autorisation des propriétaires fonciers.
4. Le projet déposé doit être conforme au catalogue des lois régissant la matière, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.
5. La commune peut informer la population de ses projets ainsi que de ceux du canton par une publication au Bulletin officiel. Dite publication ne confère néanmoins pas de droit d'opposition.

4 Procédure de réclames routières (art. 95 OSR)

Art. 10 Assujettissement à une décision spéciale

1. La mise en place, la modification ou la suppression de réclames routières sur les voies publiques et à leurs abords jusqu'à une distance de 30 mètres depuis la chaussée est soumise à une décision spéciale au sens du présent règlement.
2. En dehors de ce périmètre, la législation sur l'aménagement du territoire et sur les constructions s'applique.

Art. 11 Procédure

1. Le requérant engage la procédure par le dépôt auprès de l'autorité compétente d'une demande d'autorisation de construire.
2. Le conseil municipal est l'autorité compétente pour autoriser les projets de réclames routières émanant d'une personne privée.
3. La commission cantonale des constructions (ci-après: CCC) est l'autorité compétente pour autoriser les projets de réclames routières émanant d'une commune ainsi que ceux auxquels celle-ci est partie prenante.
4. L'autorité compétente sollicite une décision spéciale relative à la sécurité routière auprès de la commission et, en sus, auprès de la CCC lorsque le projet émane d'une personne privée et qu'il est situé à l'extérieur de la zone à bâtir. Ces décisions spéciales lient l'autorité compétente et font partie intégrante de l'autorisation de construire.

5 Décision de la commission

Art. 12 Décision

1. La commission publie au Bulletin officiel ses décisions de réglementations locales du trafic qui sont indiquées par des signaux de prescription ou de priorité ou par d’autres signaux ayant un caractère de prescription, conformément à l’article 107 OSR.
2. La décision contient les informations suivantes:
   1. la dénomination du requérant;
   2. la situation de la réglementation;
   3. la description de la réglementation.
3. La décision peut être soumise au respect de charges et de conditions.

Art. 13 Frais - Commission cantonale de signalisation routière

1. Les frais comprennent les débours et l'émolument de l'autorité.
2. Les débours comprennent les coûts engendrés par des prestations confiées à des tiers par l'autorité, tels que les honoraires des experts, interprètes et traducteurs et autres dépenses nécessaires.
3. L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité, couvrant les coûts de personnel, d'appareillage, d'analyse, de secrétariat et autres coûts analogues. Il est déterminé conformément aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence.
4. La commission perçoit dans le cadre des procédures relevant de sa compétence les émoluments fixés selon le tarif ci-après: a) signalisation de chantier:
   1. frais généraux d'administration pour la demande
   2. frais administratifs pour la publication au Bulletin officiel
   3. demande complémentaire d'adaptation pour le suivi du dossier
   4. mesures d'adaptation pour les piétons et de respect de la LHand
   5. déviation du trafic routier
   6. prolongation de la validité de l'autorisation de chantier et/ou report
   7. contrôle de la signalisation sur demande d'une autorité b) homologation de la signalisation verticale et horizontale selon l'OSR:
   8. frais généraux d'administration pour la demande
   9. frais administratifs pour la publication au Bulletin officiel
   10. frais de traitement du dossier selon la complexité c) décision spéciale pour les réclames routières:
   11. frais généraux de traitement de la demande

6 Voies de recours

Art. 14 Recours

1. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur publication.
2. Durant le délai de recours, les dossiers sont consultables auprès de la commission et du bureau communal du projet concerné.
3. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) sont applicables.