Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur

Du 14.12.1994 (état au 01.07.1997)

Art. 1

1. Les plaques de contrôle doivent être déposées par les détenteurs, en parfait état de propreté et sans cadre.
2. Les jeux non complets et les plaques détériorées seront envoyés au Service de la circulation routière et de la navigation à Sion pour être annulés. Le détenteur en sera avisé au moment du dépôt.

Art. 2

1. Pour chaque dépôt, l'instance compétente doit remettre un récépissé sur une formule établie à cet effet. Un double est transmis immédiatement au Service de la circulation routière et de la navigation qui en informera l'assurance couvrant le véhicule en responsabilité civile.

Art. 3

1. Les plaques déposées ne seront restituées que sur présentation d'une autorisation délivrée par le Service de la circulation routière et de la navigation.

Art. 4

1. Au moment du dépôt des plaques, l'instance compétente encaisse un émolument de 30 francs pour tous les véhicules.
2. Si l'émolument n'a pu être perçu au moment du dépôt, il le sera lors de la restitution des plaques.

Art. 5

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il abroge l'arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur dans les postes de gendarmerie du canton du Valais du 20 août 1969.

A1 Annexe 1 *

Art. 1-1 Lieu de dépôt

1. Selon décision du Conseil d'Etat du 12 mars 1997 et suite à la signature d'une convention-cadre entre l'Etat du Valais et l'entreprise des PTT, la poste met à disposition, pendant les heures d'ouverture ordinaires, l'ensemble de son réseau d'offices de postes dans le canton du Valais pour le dépôt et la remise en circulation des plaques de contrôle des véhicules à moteur, tels que mentionnés dans l'arrêté ci-devant.
2. Dès lors, dès le 1er juillet 1997, tout dépôt de plaques de contrôle s'effectuera par l'intermédiaire des guichets des offices postaux, la gendarmerie n'exécutant plus cette prestation.