Règlement sur les pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires

Du 30.06.1999 (état au 01.07.1999)

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent arrêté s'applique à la planification, à la construction et à l'exploitation de pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires destinées à l'usage de véhicules à moteur, à l'exception des luges à moteur et des véhicules à chenilles.

Art. 2 Planification

1. L'aménagement de ces pistes ne peut être réalisé que dans des zones adéquates homologuées par le Conseil d'Etat.
2. Ne sont pas soumises à cette exigence les pistes existantes au bénéfice d'une autorisation de construire délivrée conformément au droit antérieur. Les communes intéressées examineront cependant la possibilité de créer une zone adéquate pour ces pistes.

Art. 3 Construction

1. La construction de ces pistes est régie par la loi sur les constructions du 8 février 1996 et son ordonnance du 2 octobre 1996.
2. L'autorité habilitée à délivrer l'autorisation de construire peut, en sus des conditions générales relatives à la réalisation d'une piste prévues par le présent arrêté, lier son autorisation au respect de conditions et charges particulières.

Art. 4 Exploitation

1. L'exploitation d'une piste est assujettie à la délivrance d'une autorisation.
2. Le Département de la sécurité et des institutions, par la police cantonale, délivre cette autorisation lorsque les conditions requises par la loi sur la circulation routière en matière de sécurité du trafic et les exigences prévues aux dispositions qui suivent sont remplies.
3. L'autorisation est accordée pour une période déterminée de deux à dix ans. Elle est renouvelable.
4. La délivrance d'une autorisation d'exploiter une piste ainsi que son renouvellement sont soumis à la perception d'un émolument de 100 à 1'000 francs.
5. Le refus d'une autorisation d'exploiter une piste est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès sa notification.

2 Conditions générales relatives à la réalisation et à l'exploitation de pistes

Art. 5 Aménagement de l'enceinte des pistes

1. L'exploitant d'une piste a l'obligation d'en interdire l'accès aux usagers et spectateurs non autorisés par la pose d'installations adéquates (portail, clôtures, barrières ou signalisation agréée par l'autorité).

Art. 6 Assurance

1. L'exploitant d'une piste doit conclure un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité, celle de ses auxiliaires ainsi que celle des usagers de l'installation.
2. Le montant de couverture de cette assurance est fixé à 3 millions au minimum par événement.
3. Une attestation d'assurance doit être remise à la police cantonale chaque année.

Art. 7 Protection du public

1. Si des spectateurs sont admis dans l'enceinte d'une piste, l'exploitant doit aménager un emplacement qui leur est réservé et prendre les mesures nécessaires et adéquates pour garantir leur sécurité.

Art. 8 Places de parc

1. Aux abords de la piste, mais hors de la voie publique, l'exploitant doit aménager un nombre suffisant de places de parc pour les usagers de la piste et les spectateurs.

Art. 9 Installations sanitaires et matériel de secours

1. Des installations sanitaires ainsi que le matériel de premiers secours nécessaire doivent être prévus en suffisance pour les usagers de la piste et les spectateurs.

Art. 10 Horaire d'exploitation des pistes

1. L'autorité qui délivre l'autorisation de construire fixera les heures d'exploitation mais au maximum:
   1. de 08h00 à 22h00 du 1er avril au 30 septembre;
   2. de 08h00 à 21h00 du 1er octobre au 31 mars.
2. Lors d'une manifestation sportive, l'autorité qui délivre l'autorisation nécessaire est compétente pour fixer les horaires. Sauf dans des cas particuliers, une manifestation sportive ne peut pas avoir lieu entre 22h00 et 08h00.

Art. 11 Interdiction d'organiser des courses

1. L'organisation de courses sans être au bénéfice d'une autorisation spéciale est interdite.

3 Conditions particulières relatives à l'utilisationdes pistes

Art. 12 Exigences relatives aux conducteurs

1. L'exploitant d'une piste fixe lui-même les exigences relatives aux usagers de cette dernière. Il devra néanmoins respecter les restrictions suivantes: l'âge minimal pour conduire un kart est fixé à 14 ans révolus et le conducteur n'a pas besoin d'être titulaire d'un permis de conduire. Pour conduire un autre véhicule à moteur, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire nécessaire pour la catégorie du véhicule utilisé.
2. Ne sont pas soumis à ces exigences quant à l'âge et à la titularité d'un permis de conduire:
   1. les conducteurs d'un kart ou d'un autre véhicule à moteur titulaires d'une licence de compétition délivrée par une Fédération cantonale, nationale ou internationale lorsqu'ils circulent sur des pistes ou dans des tranches horaires qui leur sont spécialement réservées. Ces conducteurs peuvent utiliser les karts et les autres véhicules à moteur correspondant à leur licence et selon les prescriptions de leur fédération;
   2. les conducteurs qui participent à des cours de conduite organisés sous l'égide du CSR (Conseil de la sécurité routière), notamment ceux du TCS, de l'ACS et de la FMS. Ces conducteurs sont soumis aux prescriptions édictées par ces organismes.

Art. 13 Exigences relatives aux véhicules

1. Les véhicules utilisés sur les pistes n'ont pas l'obligation d'être immatriculés.
2. L'exploitant d'une piste doit s'assurer que les véhicules non immatriculés présentent les garanties de sécurité nécessaires et correspondent aux prescriptions techniques sur le bruit et les gaz prévues par les règlements des fédérations internationales.

Art. 14 Obligation de porter le casque, la ceinture de sécurité

1. Tous les usagers des pistes doivent porter un casque de protection. Selon le genre de véhicule utilisé, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Art. 15 Contrôle du respect des conditions et des exigences

1. La police cantonale, la police municipale, à défaut le conseil communal, ainsi que le service de l'environnement peuvent effectuer des contrôles sur les pistes et dénonceront à l'autorité compétente les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent arrêté ou à d'autres dispositions légales.

4 Manifestations sportives sur les pistes

Art. 16 Droit applicable

1. L'organisation de courses ou de manifestations sportives sur les pistes sont soumises aux dispositions des articles 52 et 72 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), 94 et 95 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), 30 et 31 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV).
2. Pour les courses de karts, seuls des véhicules dont la cylindrée n'excède pas 100cm³ peuvent être utilisés.
3. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'organiser une manifestation sportive est le Département de la sécurité et des institutions, par la police cantonale, d'entente avec celui des transports, de l'équipement et de l'environnement, la commune intéressée entendue. Le refus d'une autorisation est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.
4. La demande d'autorisation doit être formulée au minimum deux mois avant la date de la manifestation.

Art. 17 Exigences relatives aux participants

1. Les participants à une manifestation sportive doivent être titulaires:
   1. du permis de conduire pour la catégorie B ou d'une licence de compétition s'ils conduisent un kart;
   2. du permis de conduire nécessaire ou d'une licence de compétition s'ils conduisent un autre véhicule à moteur.

Art. 18 Exigences relatives aux véhicules

1. Les véhicules utilisés doivent être immatriculés à l'exception des karts et de ceux utilisés par les titulaires d'une licence de compétition délivrée par une Fédération cantonale, nationale ou internationale.
2. Les organisateurs de la manifestation sportive doivent s'assurer que les véhicules non immatriculés présentent les garanties de sécurité nécessaires et correspondent aux prescriptions techniques sur le bruit et les gaz prévues par les règlements des fédérations internationales.

Art. 19 Assurance

1. Les organisateurs d'une manifestation sportive doivent contracter une assurance en responsabilité civile couvrant leur responsabilité, celle de leurs auxiliaires ainsi que celle des participants.
2. Le montant de couverture de ces assurances est fixé par l'autorité qui délivre l'autorisation d'organiser la manifestation sportive.

Art. 20 Organe de surveillance des manifestations sportives

1. La police cantonale est chargée du contrôle des pistes, des véhicules et des conducteurs lors des manifestations sportives.

5 Dispositions pénales, administratives et finales

Art. 21 Répression des infractions

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent de la compétence du Département de la sécurité et des institutions, par le service de la circulation routière et de la navigation, et sont passibles d'une amende.
2. La procédure est celle prévue par la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en matière de sanctions pénales.
3. Demeure réservée l'application des législations fédérales et cantonales en matière de construction, de protection de l'environnement et de circulation routière.

Art. 22 Fermeture des pistes

1. Si l'exploitant n'observe pas les conditions et charges imposées, l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exploiter une piste peut, après mise en demeure, en ordonner la fermeture temporaire ou définitive. Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.

Art. 23 Disposition finale

1. Le présent règlement abroge l'arrêté du Conseil d'Etat concernant la construction et l'exploitation de pistes de "karting", de pistes d'essais et autres pistes similaires pour les véhicules à moteur du 22 décembre 1967. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 1999.