Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman

Du 02.07.1982 (état au 17.09.1982)

1 Organisation

Art. 1 Département de police

1. Le Département de police, par ses services intéressés est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions légales sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman.

Art. 2 Commission consultative

1. Le Conseil d'Etat peut désigner une commission à caractère purement consultatif chargée de l'étude de problèmes importants touchant la navigation.
2. Cette commission se composera notamment de représentants des Départements de police, des travaux publics, de l'environnement ainsi que des principales associations intéressées.

Art. 3 Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat:
   1. édicte des prescriptions pour interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau (art. 3 al. 2 LNI);
   2. autorise l'usage accru ou particulier des voies d'eau (art. 2 al. 2 LNI) à l'exception des autorisations pour le louage de bateaux et des manifestations nautiques ne touchant que les eaux cantonales (art. 158 et 159 ONI et 27 LNI);
   3. prend les mesures qui s'imposent, d'entente avec les autorités compétentes, lorsqu'une voie d'eau touche le territoire d'autres cantons (art. 4 al. 1 LNI);
   4. prend position, à la demande du Conseil fédéral, au sujet des dispositions relatives aux concessions et autorisations pour le transport régulier et professionnel par bateau (art. 7 al. 2 LNI);
   5. édicte des prescriptions en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement (art. 25 al. 3 LNI);
   6. fixe le tarif des contributions et des taxes dues à l'Etat (art. 26 al. 2 et 62 al. 1 LNI);
   7. donne au Conseil fédéral les préavis que cette autorité requiert, le cas échéant, après avoir consulté les communes ou certaines d'entre elles, si l'objet les intéresse;
   8. procède à l'homologation des règlements communaux en matière de navigation.

Art. 4 Travaux publics

1. Le Département des travaux publics, par ses services intéressés, après avoir le cas échéant requis le préavis des autres départements concernés:
   1. veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau et pose, sur requête du Département de police, les signaux nécessaires; il est également chargé de l'entretien de la signalisation (art. 5 al. 1 LNI);
   2. est responsable de l'aménagement des voies d'eau et de leurs abords;
   3. délivre ou refuse les autorisations pour la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, de transbordement et de débarcadères (art. 8 al. 1 LNI), sous réserve des compétences de la Commission cantonale des constructions;
   4. émet les préavis destinés aux bateaux de la Confédération ainsi qu'à ceux des entreprises publiques de navigation (art. 8 al. 2 LNI);
   5. procède, sur requête du Département de police, à l'enlèvement des entraves à la navigation, aux frais des responsables.
2. La délivrance ou le refus des autorisations citées à l'article 4 alinéa 1 lettre c sont susceptibles de recours auprès du chef du Département des travaux publics, dont la décision peut être attaquée par devant le Tribunal administratif cantonal. La procédure applicable en matière de demande d'autorisation de construire demeure réservée.

Art. 5 Police de la navigation

1. La police de la navigation est exercée par la Police cantonale.
2. Toute personne à laquelle une loi ou toute autre disposition légale confère des attributions de police, est compétente pour dénoncer à la Police cantonale les infractions en matière de navigation.

Art. 6 Prise de sang

1. La prise de sang est ordonnée par le juge instructeur ou par un officier de la Police cantonale (art. 41 LNI).

2 Autorités de poursuite et de répression

Art. 7 Sanctions pénales

1. Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions aux articles 40 alinéa 2, 41, 42 alinéa 2, 43 alinéa 1 et 44 alinéa 1 LNI. Sauf disposition contraire, le code de procédure pénale est applicable.
2. Le Service cantonal de la navigation, par son chef de service, instruit et juge les infractions aux articles 40 alinéa 1, 42 alinéa 1, 43 alinéas 2 et 3, 44 alinéas 2 et 3, 45, 46, 47 et 48 LNI. La procédure est régie par la loi du 6 octobre 1976 concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 8 Mesures administratives

1. Le refus et le retrait des permis de conducteurs de bateaux, l'interdiction de conduire des bateaux et le refus de l'usage de permis étrangers sont prononcées par le chef du Service de la navigation.
2. Le refus et le retrait des permis de navigation, notamment en cas d'usage abusif du permis ou des plaques, de défaut d'assurance responsabilité civile, de non-paiement de contributions, impôts ou taxes, non-présentation à l'inspection officielle, sont prononcés par le chef du Service de la navigation.
3. La procédure est régie par les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 9 Dépôt de garantie

1. Les organes de la Police cantonale ont le droit d'exiger de toutes personnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe, lorsqu'une procédure d'instruction est ouverte contre elles, un dépôt de garantie destiné à couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité compétente.

Art. 10 Séquestre de bateaux

1. Indépendamment des cas prévus à l'article 59 alinéa 1 LNI la Police cantonale est autorisée à placer sous séquestre à l'intention du juge instructeur ou du Département de police des bateaux impliqués dans un accident et qui doivent être soumis à une expertise.
2. Le maintien du séquestre doit faire l'objet, sans délai, d'une décision de l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

3 Dispositions particulières

Art. 11 Inspection officielle des bateaux

1. Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son bateau à l'endroit précis désigné par l'autorité compétente.

Art. 12 Louage de bateaux, manifestation nautiques et transport professionnel de personnes

1. Le louage des bateaux, même à titre accessoire, ainsi que les manifestations nautiques ne touchant que les eaux cantonales sont soumis à autorisation. Il en va de même pour le transport professionnel de personnes non soumis à concession ou à autorisation spéciale.

Art. 13 Limitation de vitesse

1. Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de 6km/h dans les ports et de 15km/h sur les fleuves, rivières et canaux.

Art. 14 Signaux - Balises - Bouées

1. Nul ne peut placer des signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment de l'autorité.
2. Les demandes doivent être adressées au Département de police qui les examine d'entente avec les services intéressés.

Art. 15 Mise en fourrière

1. Les bateaux échoués, coulés, abandonnés ou inaptes à la navigation, de même que les objets qui constituent une entrave à cette dernière, seront mis en fourrière aux risques et périls et aux frais du propriétaire après expiration du délai d'évacuation.
2. Le propriétaire sera informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement son bateau ou l'objet saisi.
3. Si cette sommation reste sans effet ou si le propriétaire ne peut être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie éditale.
4. Trente jours après cette sommation, le bateau ou l'objet sera vendu aux enchères. Le bateau ou l'objet qui n'aura pas trouvé preneur lors d'une vente aux enchères à tout prix sera vendu de gré à gré ou détruit.
5. Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de fourrière, ainsi que des contributions, impôts et taxes dus, sera consigné pendant cinq ans et, passé ce délai, dévolu au canton où le bateau ou l'objet a été trouvé.
6. Les frais et émoluments de fourrière sont à la charge du propriétaire.

4 Dispositions finales

Art. 16 Abrogation du droit antérieur

1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier le règlement intercantonal concernant la police de la navigation du 16 mai 1968, sont abrogées.

Art. 17 Entrée en vigueur

1. La présente loi édictée en exécution d'une loi fédérale n'est pas soumise à la votation populaire. Elle entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.
2. Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions nécessaires à l'application des ordonnances et arrêtés qui seront promulgués par le Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur la navigation intérieure.