Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure

Du 22.06.2016 (état au 01.07.2016)

Art. 1 Champ d'application

1. Le Service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navigation intérieure.
2. Les droits de timbre sont perçus en sus.

1 Admission des personnes à la navigation

Art. 2 Permis de conduire

1. Permis de conduire: a) admission des conducteurs: constitution du dossier, carte d'autorisation comprise délivrance d'une carte d'autorisation supplémentaire dans les 18 mois ou duplicata b) examen théorique: catégories A et D examen complémentaire pour catégories B, C et E prolongation de la validité de l'examen théorique réussi c) examen pratique: catégorie A, bateaux à moteur catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu’engins flottants ayant leurs propres moyens de propulsion: selon le temps consacré catégorie D, bateaux à voile catégorie E, bateaux de construction particulière: selon le temps consacré examen particulier effectué sur demande hors du programme des inspecteurs: selon le temps consacré d) répétition d'un examen: répétition de l'examen théorique ou pratique complet: émolument prévu sous lettre b chiffres 1. et 2. et lettre c chiffre 1. à 6. répétition de l'examen théorique ou pratique partiel: selon le temps consacré e) examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jour ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité f) frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargé de l'examen ou de l'expertise g) délivrance du permis de conduire h) délivrance d'un duplicata ou d'un nouveau permis de conduire suite à des changements de faits annotés sur le document (décisions, adjonction catégorie, etc.) ou changement de canton i) délivrance, sans examen, d'un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger j) délivrance d'un permis de conduire international ou son renouvement k) autorisation de subir un examen théorique et/ou pratique dans un autre canton l) changement d'adresse sur le permis de conduire suisse ou sur le permis international m) moyens didactiques pour théorie navigation: selon le prix fixé par la VKS

2 Admission des bateaux à la navigation

Art. 3 Permis de navigation

1. Permis de navigation: a) admission des bateaux: constitution du dossier constitution du dossier pour bateau neuf ou d'occasion étranger b) délivrance d'un permis de navigation c) délivrance d'un permis de navigation collectif d) délivrance d’un duplicata ou d’un nouveau permis de navigation suite à des changements de faits annotés dans le document e) changement d'adresse dans un permis de navigation f) dépôt temporaire du permis de navigation et des écussons autocollants, renouvellement de ces derniers compris (Le permis de navigation déposé au bureau de la navigation est conservé durant deux ans. A l'échéance de ce délai, il sera annulé et retourné à son titulaire.) g) autorisation temporaire de naviguer (maximum 48 heures) pour bateau suisse: autorisation de naviguer pour un bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger assurance responsabilité civile plaques temporaires (maximum 48 heures) et bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger: selon tarif de la compagnie d'assurance caution pour plaques temporaires h) autorisation provisoire de naviguer en raison d'une inspection technique non terminée

Art. 4 Plaques de contrôle

1. Plaques de contrôle:
   1. plaques de contrôle pour immatriculation normale, temporaire,bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger ou non dédouanés
   2. plaque unique
   3. émolument supplémentaire pour numéro de plaques de contrôle au choix du détenteur
   4. plaques professionnelles
   5. dépôt temporaire des plaques en métal auprès d'un office de poste, selon convention en vigueur. Les plaques en métal déposées auprès d'un office de poste sont conservées durant deux ans. A l'échéance de ce délai, elles seront annulées d'office.

Art. 5 Inspections

1. Inspections: a) inspections d'admission: inspection d'admission d'un bateau exclu de la Dir.2013/53/UE: bateau de plaisance à rames ou bateau de plaisance se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine: selon le temps consacré, mais au minimum bateau de plaisance motorisé ou à voiles: selon le temps consacré, mais au minimum autres bateaux: selon le temps consacré, mais au minimum inspection d'admission d'un bateau de sport au bénéfice d'un certificat CE: établissement du procès-verbal d'admission établissement du procès-verbal du contrôle technique émoluments supplémentaires pour inspection d'admission: par moteur fixe par moteur hors-bord par installation sanitaire fixe par réservoir à carburant fixe pour premier plombage par plombage supplémentaire mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison contrôle de l'insubmersibilité b) inspection périodique et inspection d'office: (est considéré équipement supplémentaire chaque élément mentionné à l'article 5 lettre a chiffres 3.3. et 3.4.): bateau à rames ou se déplaçant par un autre système de transmissionde la force humaine bateau de plaisance ou de sport motorisé bateau de plaisance ou de sport 1 mot. HB et plus de 3 équip. supplémentaires bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 2 équip. supplémentaires bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 5 équip. supplémentaires bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 2 équip. supplémentaires bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 5 équip. supplémentaires bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 1 équip. supplémentaires bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 3 équip. supplémentaires autre bateau: selon le temps consacré, mais au minimum bateau de louage, pour les inspections regroupées: selon le temps consacré c) émoluments supplémentaires pour inspection périodique ou d'office: pour premier plombage par plombage supplémentaire mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison contrôle de l'insubmersibilité d) rendez-vous pour inspection non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée e) contrôle complémentaire (coque en bois, etc.) ou contrôle subséquent suite à une inspection non réussie: selon le temps consacré, mais au minimum f) inspection effectuée sur demande hors du programme des inspecteurs ou dans un lieu choisi par le détenteur du bateau: selon le temps consacré

3 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions pénales

Art. 6 Mesures administratives - Mesures d'exécution

1. Mesures administratives - Mesures d'exécution:
   1. décision ordonnant un examen médical, un nouvel examen théorique, pratique ou une course de contrôle
   2. refus de délivrer une carte d'autorisation ou un permis de conduire
   3. avertissement
   4. retrait d'une carte autorisation ou du permis de conduire:
   retrait préventif retrait de sécurité ou d'admonestation e) interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger f) décision de restitution d'une carte d'autorisation ou du permis de conduire g) décision de restitution provisoire d'une carte d'autorisation ou d'un permis de conduire saisi par la police h) décision relative à l'exécution d'un retrait d'admonestation i) retrait du permis de navigation j) édition d'un ordre de séquestre k) décision de retrait des droits et autorisations accordés selon article 8 lettre a l) autres décisions non prévues par le présent règlement m) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

Art. 7 Sanctions pénales

1. Sanctions pénales:
   1. émolument de la décision pénale
   2. les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

4 Dispositions diverses et finales

Art. 8 Autres émoluments et débours

1. Autres émoluments et débours: a) enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles, autorisation d'exploiter une entreprise de louage, autorisation pour contrôles subséquents par atelier reconnu, autorisation pour inspections d'admis- sion des bateaux homologués, autorisation pour services antipollution des moteurs, autorisation d'organiser une manifestation sportive ou une fête nautique: selon le temps consacré délivrance d'une autorisation relative à l'article 8 lettre a renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage: sans modification avec modification contrôle subséquent des entreprises titulaires d'une autorisation ou de permis de circulation collectif: selon le temps consacré b) attestations, déclarations c) renseignements spéciaux et autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance d) lois, arrêtés, imprimés: selon le prix du jour e) photocopies: la page f) chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l'heure est de Fr. 120 par personne g) aux montants facturés en fonction du temps consacré, s'ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre f ci-devant et une indemnité de Fr. 0.70 par kilomètre effectif parcouru

Art. 9 Dispositions finales

1. Le règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure du 7 avril 2004 est abrogé.
2. Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 2016.