Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef

Du 13.02.1951 (état au 01.01.2011)

Art. 1

1. La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.

Art. 2

1. Le code de procédure civile suisse est applicable.

Art. 3

1. La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.

Art. 4

1. La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.