Ordonnance sur le Conseil de santé et d'éthique

Du 18.08.2021 (état au 01.10.2021)

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance précise la composition, le mode de fonctionnement et les tâches du Conseil de santé et d'éthique (ci-après: le Conseil).

Art. 2 Nomination

1. Sur proposition du département en charge de la santé (ci-après: le département), le Conseil d'Etat nomme pour une période de 4 ans le président et les membres du Conseil au début de chaque période administrative.

Art. 3 Composition

1. Le Conseil se compose d'un président et de 7 à 9 membres.
2. Le président et les membres sont choisis pour leurs compétences et leur expérience, notamment dans les domaines de la médecin, du droit et de l'éthique.
3. Font notamment partie des membres:
   1. un éthicien;
   2. un professionnel de la santé;
   3. un diplômé dans les sciences humaines ou sociales;
   4. un juriste.
4. Les membres du Conseil sont tenus au secret de fonction.

Art. 4 Attributions

1. Le Conseil est un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé. Il est le Conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé publique et dans d'autres domaines.
2. Sur requête du Conseil d'Etat, du département ou du Service de la santé publique, il donne des avis et des préavis sur:
   1. les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé;
   2. les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre questions liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait soumise dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;
   3. des mandats spéciaux sur les options importantes de politique de santé.
3. Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les publier, le département entendu.
4. Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur les points cités aux précédents alinéas et présenter toute proposition ou suggestion qui lui paraît pertinente.

Art. 5 Organisation et fonctionnement

1. Le président et les membres définissent les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Le Conseil tient au minimum une séance par an.
2. Le Conseil peut au besoin faire appel à des membres des milieux concernés ainsi qu'à des experts internes.
3. Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même de façon indépendante; il adopte son règlement intérieur et a son propre secrétariat.

Art. 6 Rapports d'activités

1. Le Conseil transmet au département un rapport d'activités annuel mentionnant notamment les dossiers traités ainsi que les membres qui ont été amenés à fonctionner.

Art. 7 Financement

1. Le département définit les modalités de financement du Conseil, notamment l'indemnisation des membres et des experts.

Art. 8 Disposition finale

1. Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.