Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l'air

Du 08.04.2009 (état au 24.04.2009)

Art. 1 But

1. En application de la législation fédérale en matière de protection de l'air et compte tenu des dépassements des valeurs limites d'immissions constatés dans l'air valaisan, le présent arrêté constitue, afin de prévenir et réduire ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air.

Art. 2 Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air

1. Le Plan cantonal de mesures pour la protection de l'air prévoit 18 mesures concrètes visant à améliorer la qualité de l'air dans les domaines de l'information, de l'élimination des déchets, de l'industrie et de l'artisanat, des véhicules à moteur ainsi que des chauffages.
2. Ces mesures s'articulent sous la forme de sensibilisation, d'incitations financières ainsi que de renforcements des normes et des contrôles.
3. Elles figurent dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3 Mise en application

1. Les départements et les services concernés sont chargés de sa mise en oeuvre.
2. Les moyens prévus seront octroyés en fonction des disponibilités budgétaires.
3. Le Service de la protection de l'environnement est chargé de présenter au Conseil d'Etat un bilan annuel et de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication, sans son annexe, au Bulletin officiel.
2. L'annexe au présent arrêté est publiée sur le portail internet de l'Etat du Valais.