Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement

Du 23.02.1994 (état au 01.11.1993)

Art. 1

1. Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.

Art. 2

1. Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1993.