Arrêté relatif à l'octroi de l'aide au logement

Du 03.03.2010 (état au 01.01.2018)

Art. 1 Conditions financières

1. Il est entré en matière uniquement sur les demandes dont le coût d'investissement s'élève au minimum à 200'000 francs.
2. Les demandes dont la part de fonds propres dépasse le 33 pour cent des coûts d'investissement sont refusées.
3. Sont considérés comme coûts d'investissement, les coûts en lien avec:
   1. le terrain;
   2. les travaux préparatoires;
   3. les aménagements extérieurs;
   4. les frais secondaires (frais de notaire, intérêts intercalaires, taxes diverses);
   5. les coûts de construction ou rénovation;
   6. le prix de vente en cas d'achat;
   7. les travaux personnels.

Art. 2 Montant de la subvention

1. Une subvention de six pour cent des coûts d'investissement, mais au maximum de 25'000 francs, est octroyée lors de l'achat, la construction ou la rénovation dans les zones qui présentent des problèmes spécifiques des zones de montagne et du milieu rural selon l'annexe de l'ordonnance.
2. Une subvention de dix pour cent des coûts d'investissement, mais au maximum de 50'000 francs, est octroyée lors d'un achat, d'une construction ou d'une rénovation à l'intérieur des zones de vieux villages.
3. La subvention correspond à une participation aux charges financières des 20 premières années. Pour des raisons de simplification administrative, elle est versée en une seule fois dès la fin des travaux.
4. …

Art. 3 Délais de dépôt des demandes

1. Lors d'une construction ou d'une rénovation, les travaux ne peuvent débuter qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à la mise en chantier anticipée.
2. Lors d'un achat d'un logement ou d'une maison familiale existante ou en construction, l'acte de vente ne peut être inscrit au registre foncier qu'après l'entrée en force de la décision de subventionnement ou si le Service du développement économique exceptionnellement donné son accord écrit à l'inscription anticipée.
3. Une nouvelle aide portant sur le même objet ne peut intervenir dans un délai de 20 ans.

Art. 4 Documents à fournir

1. Le requérant doit fournir les renseignements nécessaires. Il doit notamment déposer les documents suivants:
   1. le formulaire d'aide au logement;
   2. une attestation de zone de la commune;
   3. les plans, coupe et façades au 1:100 ou 1:50;
   4. le plan de situation au 1:500 ou 1:1'000;
   5. l'extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec l'emplacement de l'immeuble;
   6. en cas de transformation: photographies de l'ensemble des façades de l'existant et sur les plans, mention en rouge et en jaune de toutes modifications projetées;
   7. en cas d'achat: une copie du projet de contrat de vente ou l'acte d'achat non inscrit au registre foncier;
   8. en cas de construction et de rénovation: la récapitulation des coûts par corps de métier ou contrat d'entreprises si entreprise générale;
   9. en cas de rénovation: estimation de la valeur vénale actuelle de l'immeuble, établie sur la base du formulaire ci-joint par le taxateur officiel de la commune et signée par le maître de l'ouvrage;
   10. pour les ressortissants étrangers, une copie du permis d'établissement (Permis C).

Art. 5 Inscription au Registre foncier

1. Une mention doit être inscrite au registre foncier. Après 20 ans ou à l'échéance du prêt, la mention inscrite au registre foncier sera radiée.

Art. 6 Remboursement

1. Le remboursement total ou partiel de la subvention à fonds perdu sera exigé dans les cas suivants: a) lors d'une vente avec bénéfice: si le bénéfice est supérieur au montant de la subvention, le remboursement total est exigé, si le bénéfice est inférieur au montant de la subvention, seulement le montant du bénéfice est exigé; b) en cas de changement d'affectation de l'objet: le montant à rembourser sera calculé en fonction du nombre d'années d'occupation de l'objet (maximum 20 ans).

Art. 7 Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.

T1 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017 *

Art. T1-1

1. Les demandes en suspens au moment de l'entrée en vigueur du présent acte législatif sont traitées selon l'ancien droit.