Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais

Du 05.03.2008 (état au 01.01.2008)

Art. 1 Compétence

1. Le Service de l'action sociale, par son office de coordination des prestations sociales, est compétent pour la prise en charge financière et sociale de catégories de personnes suivantes relevant de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi sur les étrangers (LEtr):
   1. requérants d'asile en procédure d'asile (RA);
   2. personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en Suisse est inférieur à sept ans (AP);
   3. personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en Suisse est supérieur à sept ans (AP+7);
   4. requérants d'asile faisant l'objet d'une décision négative en matière d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force dont la demande d'asile a été rejetée (RAD);
   5. personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non entrée en matière entrée en force (NEM).

Art. 2 Prestations financières

1. Le Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie détermine les normes applicables à toutes les catégories de personnes citées à l'article 1, et de manière générale à l'ensemble des personnes en séjour illégal dans le canton.

Art. 3 Prise en charge financière

1. Le financement de l'aide sociale ainsi que des mesures d'insertion sociale et professionnelle en faveur des personnes citées à l'article 1, non couvertes par les contributions forfaitaires de la Confédération, incombe à l'Etat. Les dépenses seront réparties selon les dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

Art. 4 Contributions uniques versées par la Confédération

1. L'ensemble des contributions uniques versées par la Confédération en mars 2008 sera affecté au compte du secteur de l'asile pour les années 2008 à 2010, à raison de 1/3 au maximum par année et de la manière suivante: a) contributions uniques pour l'aide d'urgence: le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'aide d'urgence sera porté en diminution des frais résultant de l'aide attribuée en 2008 et non couverte par la Confédération, le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spécial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant des activités de l'office de coordination des prestations sociales. Il sera utilisé respectivement en 2009 et 2010, en diminution de l'aide d'urgence non couverte par la Confédération; b) contributions uniques pour l'intégration: le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'intégration sera porté en diminution des dépenses du secteur de l'asile pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et professionnelle, le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spécial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant des activités de l'office de coordination des prestations sociales. Il sera utilisé en diminution des frais occasionnés pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et professionnelle non couverts par la Confédération, respectivement en 2009 et 2010.

Art. 5 Notification et application des mesures de police des étrangers

1. Le Service de l'état civil et des étrangers est compétent pour la notification et l'application des décisions pour les RAD et les NEM.

Art. 6 Intervention de la police

1. Le Service de l'état civil et des étrangers ainsi que l'Office de coordination des prestations sociales peuvent requérir l'aide de la police pour l'application et l'exécution des mesures.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté concernant la prise en charge des requérants dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière du 19 mai 2004.
2. Il sera publié dans le Bulletin Officiel et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2008.