Ordonnance sur la politique économique cantonale

(OPolEco) Du 17.05.2000 (état au 01.01.2001)

1 Généralités

Art. 1 Principes de gestion

1. Afin de mettre en oeuvre de manière efficace les trois axes principaux de la politique économique cantonale, le Conseil d'Etat définit une stratégie et des mesures favorisant plus particulièrement:
   1. l'augmentation de la valeur ajoutée et le renforcement des différentes branches de l'économie valaisanne;
   2. une évolution favorable des emplois et du pouvoir d'achat de la population;
   3. la réduction des disparités et la valorisation des potentiels régionaux;
   4. un développement durable et de qualité du tissu économique valaisan et de ses entreprises;
   5. une collaboration optimale entre les acteurs de l'économie valaisanne;
   6. les partenariats avec la Confédération, les autres cantons ainsi que les institutions transfrontalières et internationales actives en matière de développement régional;
   7. les collaborations avec le réseau des Hautes écoles suisses;
   8. une utilisation économe, coordonnée et ciblée des moyens à disposition des différentes législations touchant à l'économie et des projets permettant de créer des conditions-cadres favorables;
   9. l'égalité des chances entre hommes et femmes.
2. Le Conseil d'Etat met en oeuvre la politique de développement économique du canton par mandats de prestations et inclut dans les messages adressés au Grand Conseil une évaluation systématique de l'impact économique des mesures proposées.
3. La mise en oeuvre par mandats de prestations comprend:
   1. le contrat politique, conclu entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, conformément à l'article 4 de la loi, après consultation des acteurs économiques et du Conseil économique et social;
   2. le programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management);
   3. les contrats d'exécution conclus par un chef de département avec des tiers afin de réaliser une partie du programme d'action gouvernemental.

Art. 2 Acteurs de l'économie

1. Par acteurs de l'économie, il est entendu:
   1. les acteurs privés et publics contribuant au développement économique du canton et pouvant être associés par le Conseil d'Etat à l'élaboration de la politique économique et du contrat politique;
   2. les responsables politiques chargés de la mise en oeuvre de la loi sur la politique économique cantonale, à savoir le Grand Conseil et le Conseil d'Etat;
   3. les mandataires chargés de réaliser et de fournir des prestations.

Art. 3 Contrat politique

1. Le contrat politique, conclu pour une période de quatre ans entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, fixe, après concertation avec la commission désignée par le Grand Conseil et consultation des acteurs économiques et du Conseil économique et social, les objectifs de l'Etat en matière de politique économique.
2. Il contient les éléments suivants:
   1. les objectifs concrets, les effets et résultats à atteindre (critères de performance) dans les quatre ans afin de réaliser les tâches décrites aux articles 3, 5, 6, 7 de la loi;
   2. le budget global quadriennal à disposition;
   3. les modalités de suivi et d'adaptation du contrat politique (controlling).
3. Le Conseil d'Etat développe dans le message accompagnant le contrat politique la stratégie du canton en matière de politique économique.
4. Il rédige à l'attention du Grand Conseil un rapport annuel sur l'application du contrat politique portant sur les résultats intermédiaires, les adaptations nécessaires et les aides financières accordées.

Art. 4 Programme d'action gouvernemental en matière économique

1. En vue d'atteindre les objectifs fixés dans le contrat politique, le Conseil d'Etat définit un programme d'action gouvernemental en matière économique dans un contrat de management conclu pour une période de quatre ans avec le chef du département responsable de l'économie publique.
2. Le programme d'action gouvernemental en matière économique est présenté dans le cadre des Lignes directrices et du plan financier du Conseil d'Etat.
3. Il fixe notamment, pour une durée de quatre ans, les éléments suivants:
   1. les programmes de prestations et de financement par domaine d'action économique ainsi que les projets cantonaux en matière économique selon leur ordre de priorité;
   2. les types d'aides financières et les conditions pour l'obtention d'aides financières par les entreprises;
   3. les modalités de l'appui à l'innovation et au transfert technologique ainsi que les mesures relatives à l'aménagement du territoire ayant trait à l'économie;
   4. les domaines prioritaires (clusters) en matière de promotion économique;
   5. les collaborations intercantonales dans le domaine de la politique économique;
   6. la répartition des tâches des différents départements et prestataires en matière d'amélioration des conditions cadres;
   7. les modalités de suivi et d'adaptation du programme d'action gouvernemental.

Art. 5 Contrats d'exécution

1. En fonction du programme d'action gouvernemental, le chef du département responsable de l'économie publique élabore et conclut un contrat d'exécution avec les prestataires privés, publics et para-publics chargés de l'exécution des prestations.
2. Lorsqu'une prestation liée à la politique économique est assurée par un service ou une institution dépendant d'un département autre que celui de l'économie, le chef du département concerné dirige l'élaboration et co-signe le contrat d'exécution.
3. Le contrat d'exécution contient la liste des prestations et produits à fournir, les critères de qualité et de performance y relatifs, les résultats annuels ou pluriannuels exigés, les moyens alloués ainsi que les modalités de controlling et d'information permettant l'évaluation et l'adaptation du contrat en fonction de l'évolution du tissu économique et de la conjoncture.
4. Le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais veille à la coordination opérationnelle entre les différents prestataires mandatés.
5. Le contrat d'exécution passé par le chef du département chargé de l'économie avec le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 6 Assurance qualité et budget global

1. Les modalités d'élaboration de la stratégie économique et des différents contrats ainsi que les processus de décision et de suivi de la politique économique (controlling) sont résumés dans un manuel Qualité élaboré sous la direction de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et approuvé par le Conseil d'Etat.
2. La gestion financière se fait par un budget global quadriennal spécifié aux différents niveaux de contrats; il s'agit d'un crédit-cadre ayant valeur de crédit budgétaire.
3. Le manuel Qualité et les mandats de prestations précisent les tâches, compétences et responsabilités en matière de gestion financière.

2 Organes

Art. 7 Grand Conseil

1. Le Grand Conseil détermine dans le contrat politique, sur proposition du Conseil d'Etat et en concertation avec lui, les objectifs et les critères de qualité et de performance à atteindre dans les trois axes de la politique économique cantonale.
2. Il alloue le crédit-cadre, sous la forme d'un budget global quadriennal, permettant d'atteindre ces objectifs.
3. Il peut adapter annuellement les objectifs, les critères et le budget global. Le contrat politique fixe les modalités avec lesquelles ces adaptations sont possibles.
4. Il assure le controlling parlementaire du contrat politique et veille à ce que les objectifs qui y sont définis soient atteints.

Art. 8 Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre du contrat politique; à cet effet, il définit le programme d'action gouvernemental en matière économique et en exerce le controlling.
2. La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie dirige le processus d'élaboration du contrat politique et du programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management); elle propose et négocie les adaptations nécessaires à ces contrats.
3. Le chef du département chargé de l'économie:
   1. préside la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie et participe au Conseil économique et social;
   2. surveille la mise en oeuvre des contrats d'exécution qu'il signe, et qu'il adapte selon les besoins et l'évolution du tissu économique;
   3. coordonne et octroie les mandats et aides financières de sa compétence, conformément aux législations spécifiques en vigueur.

Art. 9 Conseil économique et social

1. Le Conseil économique et social est chargé d'appuyer le Conseil d'Etat dans ses réflexions stratégiques.
2. Il est composé de 7 à 9 personnalités du monde socio-économique. Les personnalités qui le composent et son président sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de deux ans et choisis en fonction des compétences, de l'expérience et du réseau de relations nationales et internationales dont ils disposent.
3. Le Conseil économique et social:
   1. informe le Conseil d'Etat des implications et des opportunités pour le développement économique du canton créées par les évolutions économiques et sociales au niveau suisse et international;
   2. porte une appréciation sur la stratégie économique valaisanne;
   3. propose au Conseil d'Etat les initiatives susceptibles de renforcer le développement économique du canton;
   4. suit et préavise à l'intention du Conseil d'Etat les évaluations de l'évolution du tissu économique valaisan et des effets de la politique économique cantonale.
4. Le Conseil économique et social se dote d'un programme de travail. Il dispose d'un budget de fonctionnement et peut faire appel à des experts.

Art. 10 Secrétariat à la politique économique du canton du Valais

1. Le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais est l'instrument de coordination et d'appui du Conseil d'Etat en matière économique et fait office de porte d'entrée unique au sein de l'administration cantonale.
2. Il appuie le Conseil d'Etat dans ses actions concernant la réalisation des tâches prévues par la loi.
3. Il peut conclure des contrats avec des prestataires privés, publics et para-publics. A cet effet, le Conseil d'Etat peut attribuer au chef du Secrétariat à la politique économique du canton du Valais une compétence financière pour conclure des contrats, à concurrence de 500'000 francs. Il peut déléguer une compétence financière analogue aux services cantonaux actifs dans le domaine économique.

3 Antennes-relais régionales

Art. 11 Rôle des antennes-relais régionales

1. Le Conseil d'Etat appuie la création et le fonctionnement de deux à trois antennes-relais régionales de la promotion économique, du transfert de technologie et de savoir et de la formation continue, dont l'une est située dans le Haut-Valais.
2. Les antennes collaborent étroitement avec les organes cantonaux responsables de la politique économique, du transfert de technologie et de savoir et de la formation continue.
3. Elles exercent:
   1. une fonction de relais auprès des entreprises de la région (information et promotion des aides financières et des appuis existant au niveau cantonal; partenaire de la porte d'entrée cantonale; accueil local des entreprises étrangères intéressées à une implantation; animation du tissu économique régional);
   2. une fonction de relais des services de transfert de technologie et de savoir grâce à une information et un aiguillage des entreprises vers les centres de compétences, en Valais, en Suisse et en Europe;
   3. une mission de mise sur pied et d'évaluation des actions de formation continue correspondant aux besoins des entreprises et de la main-d'oeuvre de la région, ces actions étant organisées et réalisées par les institutions compétentes.

Art. 12 Création et fonctionnement des antennes-relais régionales

1. La création des antennes-relais fait l'objet d'un concours de projet mis sur pied par le Conseil d'Etat. Dans le cadre de ce concours, les acteurs régionaux proposent l'organisation et le mandat de prestations souhaités ainsi que leur budget y relatif.
2. Les résultats à atteindre par les antennes-relais régionales de même que les budgets sont négociés, sur la base de la proposition retenue suite au concours, et précisés dans un contrat d'exécution, au sens de l'article 5 de la présente ordonnance, conclu entre d'une part les départements responsables de l'économie et du transfert de technologie et de savoir, et d'autre part les antennes-relais régionales.
3. La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des activités des antennes-relais régionales.

4 Aides financières

Art. 13 Aides en faveur des entreprises

1. Les aides aux entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi prennent notamment la forme de cautionnements, de prise en charge partielle d'intérêts, de mise à disposition de capital-risque ou de capital de proximité, d'exonérations fiscales, de fonds destinés à soutenir le démarrage de projets innovateurs, de cofinancement du conseil.
2. Pour obtenir une aide financière, l'entreprise doit déposer un dossier auprès de l'instance sollicitée.
3. L'instance sollicitée peut notamment exiger:
   1. la présentation détaillée du projet, du financement demandé ainsi que des participants au financement;
   2. l'extrait du Registre du commerce;
   3. la liste des produits ou services fournis par l'entreprise;
   4. la stratégie de marketing de l'entreprise;
   5. les rapports de gestion et les bilans des cinq dernières années;
   6. une information relative aux conditions de travail.

Art. 14 Centre de compétence pour les aides financières

1. En application de l'article 14 alinéa 1 de la loi sur la politique économique cantonale, le Conseil d'Etat appuie la création d'un Centre de compétence pour l'octroi de cautionnements, de prise en charge d'intérêts et pour l'octroi de capital-risque et de proximité.
2. La participation financière du canton aux activités du centre de compétence, de même que les résultats à atteindre par celui-ci sont fixés dans un contrat d'exécution pluriannuel passé avec le centre de compétence pour les aides financières.
3. La Délégation du Conseil d'Etat à l'économie exerce le controlling des activités du Centre de compétence.
4. La société Sodeval SA est chargée de négocier d'ici décembre 2001 les modalités de regroupement et de collaboration avec la société Valcréation SA et avec la coopérative "Office valaisan de cautionnement mutuel pour les artisans et commerçants", voire avec d'autres partenaires financiers, pour constituer le Centre de compétence pour les aides financières. Ce centre de compétence doit être agréé par le Conseil d'Etat.
5. Si le Centre de compétence n'est pas créé dans le délai prescrit, les compétences d'octroi des aides financières décrites à l'alinéa 1 du présent article seront confiées à une commission ad hoc regroupant des partenaires privés et publics ou déléguées à d'autres organismes, moyennant un contrat de prestations.

Art. 15 Aides en faveur des associations et organismes

1. Les contributions aux associations et organismes qui réalisent des missions prévues par la politique économique du canton peuvent notamment prendre la forme:
   1. de subventions, pour autant que les obligations légales en la matière soient respectées;
   2. de contrats d'exécution délimitant la contre-prestation dont bénéficie l'Etat en échange du financement accordé;
   3. de co-financement de mandats ou d'études;
   4. de mise à disposition temporaire de savoir-faire;
   5. de prise de participation au capital de ces associations ou organismes.
2. La prise de participation au capital d'associations ou d'organismes est soumise à l'approbation du Grand-Conseil.
3. Pour obtenir une aide financière, l'association ou l'organisme sera appelé(e) par le Conseil d'Etat à déposer un dossier qui fera partie intégrante du contrat d'exécution.
4. Ce dossier doit contenir:
   1. la méthode et les moyens prévus en vue de l'accomplissement des tâches demandées;
   2. un plan de financement;
   3. les délais précis de réalisation.

Art. 16 Tableau de bord des aides financières en matière économique

1. Afin de permettre au Conseil d'Etat de coordonner les aides financières accordées en matière économique, le Secrétariat à la politique économique du canton du Valais établit et tient à jour, en collaboration avec l'administration cantonale des finances, un tableau de bord de l'ensemble des aides financières accordés par le canton au titre des différentes législations économiques.
2. Ce tableau de bord inclut, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la loi sur la politique économique cantonale, les aides aux entreprises, aux associations et aux infrastructures prévues par toutes les législations économiques, qu'il s'agisse de subventions, de versements liés à des contre-prestations ou d'autres aides.

5 Suivi et contrôle (controlling)

Art. 17 Définition et principes du controlling

1. Le controlling est un instrument de direction et un élément du système d'assurance qualité. Il vise la maîtrise des processus et activités liées à la fixation des objectifs, à la conduite de la gestion, au suivi et au contrôle des réalisations et à l'adoption de mesures correctives.
2. Le controlling externe correspond au controlling parlementaire qui s'exerce sur le contrat politique et sur l'activité du Secrétariat à la politique économique du canton du Valais. L'organisation détaillée du controlling externe est fixée par le Grand Conseil.
3. Le controlling interne correspond au controlling de niveau gouvernemental et départemental. Le Conseil d'Etat désigne les responsables du controlling; leurs tâches et compétences sont précisées dans le manuel Qualité (art. 6).

Art. 18 Responsabilité du controlling du programme d'action gouverne

1. Le controlling du programme d'action gouvernemental en matière économique (contrat de management), tout comme celui des antennes régionales et du Centre de compétence pour les aides financières, est placé sous la responsabilité de la Délégation du Conseil d'Etat à l'économie.

Art. 19 Responsabilité du controlling des contrats d'exécution

1. Le controlling des contrats d'exécution est placé sous la responsabilité des chefs de départements concernés.

Art. 20 Audit externe

1. L'audit externe (contrôle financier et contrôle de l'efficacité de la gestion) est exercé par l'Inspection cantonale des finances.
2. Elle exerce les contrôles financiers et de gestion définis dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers. Elle exerce également un contrôle de la cohérence des mandats de prestation ainsi que du caractère économique des prestations.

Art. 21 Evaluation de l'évolution du tissu économique et des effets de la politique économique cantonale

1. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil procèdent périodiquement, au minimum chaque quatre ans, à une évaluation de l'évolution du tissu économique, des résultats et des effets de la politique économique cantonale.
2. Le Conseil d'Etat peut confier, durant la législature, des mandats ponctuels d'évaluation aux services habilités du canton ou à des experts externes.

6 Dispositions finales

Art. 22 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même temps que la loi.
2. Toutes les mesures administratives et d'organisation prévues dans cette ordonnance seront réalisées, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.
3. Dès son entrée en vigueur, le Conseil d'Etat informe le Grand-Conseil et les acteurs économiques du calendrier et des modalités d'élaboration du contrat politique portant sur la politique économique cantonale.