Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire

(Règlement sur les frais vétérinaires, RFv) Du 16.11.2022 (état au 01.10.2022)

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1. Le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que les indemnités versées par et aux différents organes chargés du domaine vétérinaire, notamment:
   1. le Conseil d'Etat par les départements et les services;
   2. les autorités communales;
   3. les vétérinaires officiels et non officiels;
   4. les experts et assistants officiels;
   5. les polices cantonale, communale et intercommunale;
   6. toute personne mandatée par l'Office vétérinaire (ci-après: l'Office), ou au bénéfice de prestations de l'Office.
2. Le tarif des émoluments et des indemnités est déterminé en points sauf pour les tarifs déjà fixés en francs dans d'autres législations. La valeur indicative de 1 point (tarif vétérinaire) est fixée à 1,007 franc au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce tarif est indexé selon la décision annuelle du Conseil d'Etat relative à l'adaptation du traitement du personnel de l'Etat au renchérissement le 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre précédent.

Art. 2 Types d'émoluments et indemnités

1. Le présent règlement prévoit trois types d'émoluments et d'indemnités:
   1. les émoluments et indemnités dont le montant est fixe;
   2. les émoluments et indemnités dont le montant est calculé en fonction du temps;
   3. les émoluments et indemnités à fixer entre une limite supérieure et une limite inférieure données (selon un barème cadre).

2 Émoluments

Art. 3 Dispositions communes

1. Sous réserve des dispositions suivantes, l'émolument est déterminé conformément aux principes de la couverture des coûts et de l'équivalence. Les coûts de personnel de l'autorité sont en principe facturés selon le temps effectif consacré.
2. Émoluments perçus pour toute prestation provoquée ou requise par l'administré:
   1. établissement d'autorisation/heure
   2. contrôles/heure
   3. établissement de rapport ou de décision administrative /heure
   4. intervention/heure
3. Émolument forfaitaire pour les causes ne demandant pas de mesure d'instruction particulière et dont la situation aussi bien technique que juridique est claire, comme certaines prestations répétitives standardisées: a) décisions en première instance avec voies de recours / par page
4. Les frais de déplacement par kilomètre sont facturés selon les tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements.

Art. 4 Émoluments perçus en matière de denrées alimentaires

1. Émoluments perçus et indemnités versées en relation avec le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes (selon art. 60 de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, OAbCV). Contrôle des animaux avant et après l'abattage:
   1. taxe de base par visite de l'établissement d'abattage
   2. taxe de base par visite dans l'exploitation de provenance des animaux
   3. animal de l'espèce bovine âgé de 8 mois ou plus
   4. animal de l'espèce bovine âgé de moins de 8 mois
   5. mouton, chèvre
   6. porc
   7. porcelet
   8. cheval
   9. autre bétail de boucherie
   10. gibier d'élevage à onglons
   11. sanglier
   12. volaille domestique
   13. lapin domestique
   14. taxe perçue pour le pesage et étiquetage, par carcasse de bétail de boucherie
2. Émoluments perçus pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le contrôle de la mise à mort dans l'exploitation de provenance, ainsi que le contrôle des viandes en abattoir dans le cadre de l'abattage à la ferme ou au pré selon l'article 60 alinéa 6 de l'OAbVC: a) par heure
3. Émoluments perçus pour prestations, contrôles et autorisations particuliers visés à l'article 58 alinéa 2 lettres a à d, et f à i de la loi sur les denrées alimentaires: a) par heure

Art. 5 Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale

1. Émoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale:
   1. par heure
   2. autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI)

3 Indemnités

Art. 6 Vacations officielles générales sur mandat du vétérinaire cantonal

1. Activités du vétérinaire officiel, vétérinaire délégué ou expert officiel:
   1. par heure d'activité
   2. temps de déplacement, par heure
   3. indemnité forfaitaire pour examen clinique d'un animal de compagnie, y compris rédaction du rapport
2. Activités des assistants officiels:
   1. par heure d'activité
   2. temps de déplacement, par heure
3. Activités des inspecteurs régionaux des ruchers et taxateurs en matière d'épizooties: a) par heure
4. Activités d'autres mandataires spécialisés (notamment éducateurs canins, spécialistes en animaux sauvages, membres spécialisés de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse): a) par heure, selon mandat de prestation

Art. 7 Indemnités de formation

1. Formation des vétérinaires officiels, délégués ou experts officiels:
   1. par heure
   2. par demi-journée (<4h15)
   3. par journée entière (8h30)
2. Formation d'autres mandataires comme les assistants officiels, inspecteurs régionaux des ruchers ou taxateurs en matière d'épizooties:
   1. par demi-journée (<4h15)
   2. par journée entière (8h30)

Art. 8 Indemnités spécifiques versées en matière de protection des animaux

1. Programme PAM (prévention des accidents par morsure de chien)
   1. intervenants jusqu'au terme de leur 3e année de collaboration, par visite de classe
   2. intervenants dès le début de leur 4e année de collaboration, par visite de classe

Art. 9 Indemnités vétérinaires spécifiques en matière de denrées alimentaires

1. Indemnités versées pour les contrôles officiels des animaux en abattoirs avant et après l'abattage: a) vétérinaire officiel/heure

Art. 10 Indemnités spécifiques versées en matière d'épizooties

1. Taxe de base a) par exploitation
2. Prestations particulières. Les tarifs indiqués ci-dessous comprennent l'identification des animaux, la rédaction de rapports y compris électroniques, l'emballage et l'envoi du rapport et du matériel prélevé. Lors d'interventions généralisées dans une région, un tarif spécial peut être édicté: a) prélèvement de sang: bovins (à l'exception des types cités en 2.) par animal vaches allaitantes, taureaux à l'engrais (en stabulation libre), taureaux d'élevage et buffles (dès 12 mois) par animal porcs par animal chèvres, moutons, cervidés, camélidés par animal volailles par animal b) prélèvement de sang dans les abattoirs (toutes catégories d'animaux) par animal c) prélèvement de lait d) prélèvement d'arrière-faix e) prélèvement de peau / biopsie de fœtus f) prélèvement d'écouvillons pour le diagnostic de la maladie du piétin g) Contrôle de gestation h) prélèvement de matière fécale i) tuberculinisation, y compris contrôle par animal j) injection sous-cutanée ou intramusculaire k) prélèvement d'organes, d'échantillons de viande dans les abattoirs par animal l) préparation au prélèvement ESB (ablation de la tête) m) prélèvement d'échantillons de cervelle à la cuillère (ESB, EST) par animal n) autopsie, y compris prélèvement d'échantillons: petit bétail gros bétail o) les détenteurs d'animaux participant à un programme cantonal facultatif de lutte contre une épizootie (comme par exemple le piétin du mouton) sont indemnisés conformément à la directive y relative. p) indemnisation forfaitaire annuelle des apiculteurs participant au programme de détection précoce "Apinella"

Art. 11 Débours, dispositions communes

1. Frais générés par la vacation officielle:
   1. les frais de déplacement sont indemnisés conformément aux tarifs fixés dans le règlement sur les indemnités de déplacements;
   2. autre frais, comme notamment les frais de port, de parking ou d'hébergement (nuitée)