Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage

Du 19.09.2012 (état au 01.10.2012)

Art. 1 But

1. Le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage.
2. Les ressources provenant de ce fond sont notamment utilisées pour indemniser les dégâts causés par la faune sauvage ainsi que pour financer les moyens de prévention mis en œuvre pour diminuer ces dégâts.

Art. 2 Ressources

1. Le fond est alimenté par une contribution annuelle fixée par le Conseil d’Etat compte tenu des prélèvements opérés l’année précédentes et provenant des permis de chasse encaissés (art.15 al. 1 let. d LcChP), par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions à l’Etat (art. 49 LcChP), ainsi que par la participation de la Confédération au remboursement des indemnités versées pour des dégâts imputables aux espèces protégées.
2. Le fond est géré par le Département des finances.

Art. 3 Administration

1. L’utilisation de ressources provenant du fond est de la compétence exclusive du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF).
2. Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du SCPF.

Art. 4 Abrogation

1. Le présent règlement abroge et remplace le règlement concernant la réparation des dégâts causés par le gibier du 9 janvier 1968.

Art. 5 Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.