Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole

Du 20.06.2012 (état au 01.06.2012)

Art. 1 But

1. Le fonds sert à réaliser les buts définis par la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996. Les ressources provenant de ce fonds sont en particulier utilisées pour repeupler les plans d’eau soumis à la régale cantonale de la pêche. Elles sont prioritairement utilisées pour reconstituer les populations de poissons détruites dans des plans d’eau concernés et pour financer les travaux de contrôle y relatifs.

Art. 2 Ressources

1. Le fonds est alimenté par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions, ainsi que par la somme des indemnités compensatoires versées à titre de réparation des torts causés à la faune piscicole lors des événements particuliers.
2. Le fonds est géré par le Département des finances et il porte intérêt.

Art. 3 Administration

1. Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) est seul compétent à autoriser l’utilisation de ressources provenant du fonds pour repeupler les plans d’eau. Le repeuplement ou les travaux de contrôle peuvent être réalisés par le service qui peut déléguer ces tâches à la section de pêche de la région où le plan d’eau concerné est situé.
2. Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012.