rsGE A 1 03: Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève (PVDT-F-GE)

Texte en vigueur

Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève

(PVDT-F-GE)

A 1 03

Terminé le 20 juillet 1825 (a)

Nous,....

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Après avoir fait l’échange de nos pleins pouvoir respectifs et conféré pendant plusieurs jours sur l’objet de notre mission avons reconnu :

Que le traité de Paix signé à Paris le trente mai 1814, dit (arte. 3. § 7)

« que dans le Département du Léman, la frontière entre le territoire français, le pays de Vaud, et les différentes portions du territoire de la République de Génève qui fera partie de la Suisse reste la même qu’elle était avant l’incorporation de Généve à la France. »

Que le traité de Paris du vingt novembre 1815, dit (arte : 1er. § 3)

« pour établir une communication directe entre le canton de Génève et la Suisse, la partie du pays de Gex, borné à l’est par le Lac Léman(b), au-midi par le territoire du canton de Génève, aunord, par celui du canton de Vaud, à l’ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les Communes de Collex-Bossy et Meyrin, enlaissant la Commune de Fernex à la France sera cedée à la Confédération Helvétique pour être réunie au canton de Genève. »

Il résulte des deux traités de Paix ci dessus mentionnés que la limite entre la France, Département de l’Ain, et la Suisse, Canton de Genève se compose de deux parties;

L’une nouvelle qui sépare la France de la portion du Pays de Gex cedée par le traité de 1815, l’autre retablie entre la France et l’ancien territoire de Genève.

Les traités de Paris prescrivant aux Commissaires des deux Etats de régler tout ce qui a rapport à la délimitation des pays respectifs, la plantation des bornes ou poteaux et la confection des Cartes.

Nous avons arrêté ce qui suit :

Article, 1er. Aux termes du traité de 1815, la frontière entre la France et le canton de Genève suivra le milieu du cours naturel de la Versoix, depuis le point où la limite du canton de Vaud(c) quitte cette rivière, à cent-cinquante mètres en amont du moulin de Grilly, jusqu’à l’embouchure, dans cette même rivière du ravin ou Nant de Rebatière; delà remontant ce ravin, la frontière suivra la limite entre les Communes Françaises de Versonnex, Ornex, Fernex, Moens, Prexessin et Pouilly-St. Genis, et les communes cédées à la Suisse de Collex-Bossy, Grand-Saconnex et Meyrin, telle qu’elle étoit à l’époque du traité de 1815 jusqu’au point où sur la vieille route de Lyon elle rencontre l’ancien territoire de genève (mandement de Peney.) cette limite sera constatée par le témoignage des maires, des gardes-champêtres, guides, indicateurs du Cadastre et par les plans et Procès-Verbaux du Cadastre.

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Ayant ainsi réglé et arrêté définitivement la démarcation entre la France et le canton de Genève, nous en avons dressé le présent procès-verbal auquel nous avons annexé le tableau numérique et la carte géométrique dont il a été parlé. Nous avons fait faire du tout une double minute dont nous avons paraphé chaque feuille et signé chacune des trois parties, après y avoir fait apposer le sceau de nos armes, avec la condition expresse que le texte du procès-verbal servira toujours de règle, et que s’il arrivait que la carte ou le tableau continssent quelque chose de contraire à ce texte, il seraient regardés en ce point comme fautifs et erronés.

Le présent acte de démarcation sera soumis à l’approbation des gouvernements respectifs et immédiatement après les ratifications, il sera procèdé à leur échange.

Fait, clos et terminé à Genève, le vingt Juillet mil huit cent vingt cinq.

Par le Lieutenant-Général Commis­saire du Roi pour la Démarcation des frontières Orientales de la France, le Colonel du Génie délégué pour la Démarcation des limites avec le Canton de Genève.

Le Commissaire du Canton de Genève pour la Démarcation des limites avec le Royaume de France, Membre du Conseil représentatif et Souverain de la République et Canton de Genève.

Jean Marion Beaulieu.

Prevost-Pictet.

Le Commissaire de la Confédération Hélvétique :

Finsler.

(Ratifié par le roi de France le 11 mai 1828, par le canton de Genève le 31 août 1832 et par la Confédération suisse le 3 septembre 1834.)