Texte en vigueur
Dernières modifications
au 21 mars 2015
Loi approuvant la création du Groupement local de
coopération transfrontalière « Projet d'agglomération
franco-valdo-genevois »
(L-CAgglo)
A 1 13.0
du 1er décembre 2011
(Entrée en vigueur : 1er octobre 2012)
Le GRAND
CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les
articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012;(1)
vu les articles 3 et 4 de la loi relative aux
organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008,
décrète ce qui
suit :
Art.
1 Création du Groupement local de
coopération transfrontalière « Projet d'agglomération
franco-valdo-genevois »
1 Il
est créé sous le nom de Groupement local de coopération transfrontalière
« Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » une corporation de
droit public, ayant son siège à Genève.
2 Ce
Groupement local de coopération transfrontalière est doté de la personnalité
juridique et jouit de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de
ses missions.
Art.
2 Approbation de la convention
1 La
convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière
« Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d'en assurer
la gouvernance, est approuvée.
2 Le
texte de la convention est annexé à la présente loi.
Art.
3 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en
vigueur de la présente loi.