Loi sur la computation des délais échéant un samedi
(LDélais)
A 2 30
du 22 juin 1963
(Entrée en vigueur : 2 août 1963)
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
1 Lorsque le dernier jour d’un délai légal de
droit cantonal ou d’un délai fixé par une autorité conformément au droit
cantonal tombe un samedi, le délai expire le premier jour utile qui suit.
2 Lorsqu’un acte notifié par envoi postal normal est reçu un
samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit
cantonal, la communication de l’acte est réputée avoir lieu le premier jour
ouvrable qui suit.(1)