rsGE C 1 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.

Art. 3 — Exécution

1 Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée à l’article 6 du concordat.

2 Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) est chargé des relations avec les cantons concordataires.