rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
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intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
(L-AICPS)
rsGE C 1 08.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord
intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
(L-AICPS)
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la collaboration
dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007, adopté par la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, dont le
texte est joint à la présente loi.
Art. 2
Exécution et autorisation
Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département chargé de
l'instruction publique sont chargés de l'exécution de l'accord.
Art. 3 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté
par le Conseil d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de
l'accord intercantonal.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa
promulgation dans la Feuille d'avis officielle.