rsGE C 1 23.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la
Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse
romande (L-CHETSR) | Omnilex
rsg_c1_23p0•rsGE C 1 23.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la
Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse
romande (L-CHETSR)
rsGE C 1 23.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la
Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse
romande (L-CHETSR)
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à la
Convention intercantonale relative à la
Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), adoptée par la
Conférence intercantonale de l'instruction publique de la
Suisse romande et du Tessin les 31 mai et 27 septembre 2001, dont le
texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 — Exécution et autorisation
1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation,
le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de la Convention.
2 Le département de l'instruction publique, de la
formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances
compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de
la Convention.
Art. 3
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.