rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la
convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO) | Omnilex
rsg_c1_28p0•rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la
convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)
rsGE C 1 28.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la
convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école
spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative au
contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse ocidentale
(HES-SO) (état au 27 septembre 2002) dont le texte est annexé à la
présente loi.