Art. 1
Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions
aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal
universitaire), du 27 juin 2019 (ci-après : l’accord intercantonal),
adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction
publique le 27 juin 2019.
Art. 2 — Exécution et autorisation
1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse sont chargés de
l’exécution de l’accord intercantonal.
2 Le Conseil d’Etat est autorisé à transmettre
aux cantons signataires de l’accord intercantonal les listes nominatives des
étudiantes et étudiants immatriculés à l’Université de Genève, conformément à
l’article 7, alinéa 3, de l’accord intercantonal.
Art. 3
Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord
intercantonal universitaire, du 20 février 1998, est abrogée. Le retrait de
l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, prend effet à la date
de l’entrée en vigueur de l’accord intercantonal sur les contributions aux
coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal
universitaires), du 27 juin 2019.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation
dans la Feuille d’avis officielle.