Art. 1
Adhésion
Le
Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la
République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions
dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006
(ci-après : l’accord), adopté par la
Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l’instruction
publique.
Art. 2 — Exécution
1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de
l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) exerce le droit que
lui confère l’article 7, alinéas 1 et 2, de l’accord.
Art. 3
Evaluation
La mise en
application du concordat fera l’objet d’une évaluation présentée par le Conseil
d’Etat au Grand Conseil 4 ans après l’entrée en vigueur de la présente
loi.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le
Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.