(1) Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses
Le taux d’intérêt applicable aux espèces déposées en francs
suisses à la caisse des consignations de l’Etat est fixé à 0,10% pour l’année
2026.
Art. 2 — Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies
étrangères
Le taux
d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse
des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des
dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de
gestion et administratifs.
Art. 3
Clause abrogatoire
Le
règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4
décembre 2013, est abrogé.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.