Art. 2
La compensation financière sera versée, par les organes
financiers compétents de la République et canton de Genève, au compte de
l’Agence comptable du trésor français auprès du siège de la Banque de France à
Paris. L’Agence comptable imputera cette recette au « compte d'imputation
provisoire de recettes au profit des collectivités locales », sous la
rubrique « recettes diverses » et transférera cette somme aux trésoriers-payeurs
généraux des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui eux-mêmes créditeront
les collectivités locales bénéficiaires.
Art. 3
Une réunion sera organisée une fois l'an par entente entre les
préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'une part, et le Conseil d'Etat de la
République et canton de Genève, d'autre part.
A cette occasion, les préfets feront connaître l’utilisation
des crédits mis à la disposition des deux départements en application du
présent accord.
Art. 4
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans
renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation par
voie diplomatique avec un préavis de 6 mois avant la fin de chaque année
civile.
Il entrera en vigueur dès l’échange des notifications
constatant que les procédures constitutionnelles requises ont été de part et
d’autre accomplies, et prendra effet le 1er janvier 1973.
Fait à Genève, le 29 janvier 1973,
en deux exemplaires originaux, en langue française.
Pour
le Conseil fédéral suisse :
Pour
le Gouvernement de la République française :
sig. Diez
sig. Dufournier