rsGE D 3 05.30: Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à
percevoir pour l’année 2026 par les communes du canton de Genève, à l’exception
de la commune de Vernier (ArCA-2026) | Omnilex
rsg_d3_05p30•rsGE D 3 05.30: Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à
percevoir pour l’année 2026 par les communes du canton de Genève, à l’exception
de la commune de Vernier (ArCA-2026)
rsGE D 3 05.30: Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à
percevoir pour l’année 2026 par les communes du canton de Genève, à l’exception
de la commune de Vernier (ArCA-2026)
Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à
percevoir pour l’année 2026 par les communes du canton de Genève, à
l’exception de la commune de Vernier
(ArCA-2026)
D 3 05.30
du 18 mars 2026
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2026)
Le CONSEIL D’ÉTAT,
vu l’article 113, alinéa 3, de la loi sur l’administration des
communes, du 13 avril 1984,
arrête :
Les délibérations des conseils municipaux des communes du canton
de Genève indiquées ci-dessous, fixant comme suit le taux des centimes
additionnels pour l’année 2026, sont approuvées :