L’impôt direct sur le revenu des personnes
physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de
12%.
Art. 2 — Taux
1 Cette
diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er
janvier 1999.
2 Pour une
deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes
de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du
compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1er janvier
2003.
3 Pour une troisième
tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat
se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard
dès le 1er janvier 2005.