Modalités
applicables en cas de demande du montant des centimes additionnels communaux
dus par chaque contribuable
1 Les magistrats communaux
adressent une demande écrite au directeur général de l'administration fiscale
cantonale en indiquant le nom ou la raison sociale du ou des contribuables
concernés ainsi que la période fiscale.
2 Sur la base de la
demande visée à l'alinéa 1, l'administration fiscale cantonale établit le montant
des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable sous forme de
liste nominative. Pour une période fiscale donnée, cette liste comporte les
contribuables qui ont leur domicile ou leur siège dans la commune à la fin de
la période fiscale et dont la taxation est entrée en force.
3 Les magistrats communaux
consultent la liste visée à l'alinéa 2 dans les locaux de l'administration
fiscale cantonale et n'ont pas le droit d'en obtenir une copie. Ils peuvent
prendre des notes manuscrites.
4 Lors de la consultation,
les magistrats communaux apposent leur signature dans un registre tenu par
l'administration fiscale cantonale.
Art. 2
Entrée
en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11971 modifiant la
loi de procédure fiscale, du 25 janvier 2018.