Art. 1
But et champ d'application
Le
présent règlement fixe les modalités de signature des ordonnances pénales
rendues par le service des contraventions.
Art. 2
Signature des ordonnances pénales
Les ordonnances
pénales rendues par le service des contraventions sont munies d'une signature
manuscrite ou d'une signature électronique qualifiée au moyen d'un certificat ICP
(infrastructure à clé publique) de classe A.
Art. 3 — Personnes habilitées à signer les ordonnances
pénales
Les personnes
suivantes sont habilitées à signer les ordonnances pénales rendues par le service
des contraventions :
a) la directrice ou le directeur et la directrice adjointe
ou le directeur adjoint du service des contraventions;
b) les juristes du service des contraventions;
c) les cheffes et chefs de secteur du service des
contraventions et leurs adjointes et adjoints.
Art. 4 — Mode de notification des ordonnances pénales
1 Les ordonnances pénales rendues
par le service des contraventions sont envoyées par pli recommandé, remises en
mains propres contre accusé de réception ou publiées dans la Feuille d'avis
officielle.
2 Les ordonnances pénales rendues
par le service des contraventions comportant une signature électronique
qualifiée sont conservées en format PDF dans un dossier numérique et restent
consultables ou téléchargeables en tout temps sur la base du numéro du pli
recommandé ou de l'ordonnance pénale.
Art. 5
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille
d’avis officielle.