rsg_f1_05p15•rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)
rsg_f1_05p15REmPolRèGlement1 janv. 1900
1 En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.
2 Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.
3 Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle-ci.
Intervention d'une entreprise tierce
1 En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.
2 Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.
Frais au profit d'un tiers
1 Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.
2 Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.
personnel de la police
Les frais résultant de dommages causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux représentantes ou représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et suivants.
1 Lorsqu'une intervention ou une prestation est facturée selon le temps consacré, elle est facturée à la demi-heure.
2 Toute demi-heure entamée compte comme une demi-heure entière.
(1) Polices municipales
Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales appliquent les tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.
Chapitre II Interventions et prestations des services de police
Section 1 En procédure pénale
Art. 6 Principe(9)
Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.
1 Les prestations spécialisées sont facturées selon le tarif suivant :
a) examen, expertise, etc., par demi-heure :
75 fr.
b) moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre) engagés pour des investigations subaquatiques, par demi-heure :
100 fr.
c) plongeuse ou plongeur engagé pour des investigations subaquatiques, par demi-heure :
125 fr.
2 En matière d'investigations informatiques, les prestations sont facturées selon le tarif suivant :
a) supports numériques :
1° traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données) :
– par support avec système d’exploitation :
500 fr.
– par support sans système d’exploitation :
200 fr.
2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciel, Internet, etc.) :
– par support avec système d’exploitation :
2 000 fr.
– par support sans système d’exploitation :
800 fr.
3° traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :
– par support avec système d’exploitation :
3 000 fr.
– par support sans système d’exploitation :
1 500 fr.
b) smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique embarquée dans les véhicules et autres objets connectés :
1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données, sans analyse) :
– par appareil :
200 fr.
2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données, y compris manipulations logicielles sur les systèmes d’exploitation) :
– par appareil :
1 000 fr.
c) maliciels / réseaux-serveurs / cyberattaques :
1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel lorsque celui-ci a déjà été isolé par un tiers, y compris notamment l'analyse de logs de connexion) :
– par maliciel / log :
1 500 fr.
2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :
– par support :
3 000 fr.
d) vidéo :
1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo) :
– par support ou enregistreur :
800 fr.
2° traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille des supports numériques copiés, notamment traitement audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) :
– par support ou enregistreur :
1 500 fr.
e) Internet (identification IP, OSINT, etc.) :
1° enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP, analyses d’en-têtes techniques, etc.) :
200 fr.
2° enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et traitement d'informations disponibles en open source, élaboration et déploiement de pièges, etc.) :
800 fr.
f) investigations complexes :
Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée de données, en particulier sur des supports cryptés ou endommagés, ou la récupération de données déportées sur des backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif estimé.
Section 2 Hors procédure pénale
(9) Tarif de base
Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant :
A)
par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la lettre B :
a)
mise en cellule en vue de dégrisement :
300 fr.
b)
intervention liée à l'enlèvement d'un véhicule gênant en application de l'article 8 du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 :
300 fr.
c)
intervention lors de la fermeture administrative d'un établissement :
150 fr.
d)
apposition, gardiature ou levée de scellés, selon l'importance des moyens engagés :
300 fr. à 1 500 fr.
e)
intervention provoquée par une fausse alarme en rapport avec le déclenchement d'un dispositif technique, raccordé ou non à la police :
300 fr.
f)
dispositifs d'alarme silencieuse raccordés aux tableaux de signalisation de la police :
1°
taxe unique de branchement :
900 fr.
2°
taxe annuelle pour le système de transmission d'alarme « infranet » :
450 fr.
3°
taxe pour modification du dossier :
150 fr.
g)
demande concernant la base de données MISTRA :
40 fr.
h)
prise d'empreintes, hors procédure pénale :
50 fr.
i)
traitement des mandats de conduite des offices cantonaux des poursuites et des faillites :
1°
notification :
50 fr.
2°
exécution avec conduite :
300 fr.
j)
autre traitement de mandats administratifs :
1°
notification :
50 fr.
2°
exécution avec conduite :
300 fr.
B)
selon le temps consacré ou le trajet parcouru :
a)
membre du personnel de la police engagé, par demi-heure :
75 fr.
b)
plongeuse ou plongeur engagé, par demi-heure :
125 fr.
c)
moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par demi-heure :
100 fr.
d)
chien engagé, par demi-heure :
50 fr.
e)
engagement de véhicules et de bateaux :
1°
automobile, par kilomètre :
1,50 fr.
2°
motocycle, par kilomètre :
1 fr.
3°
bateau, par demi-heure :
75 fr.
f)
mise à disposition d'obstacles architectoniques (de type séparateur en béton), par mètre linéaire et par jour (frais de pose, de dépose, de transport et de manutention en sus) :
0,20 fr.
Levées de corps, inhumations et exhumations
Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant :
a)
levée de corps :
500 fr.
b)
constat de mise en bière avec apposition de scellés :
200 fr.
c)
laissez-passer pour transport d'un cadavre à l'étranger :
200 fr.
d)
laissez-passer pour transport d'un cadavre en Suisse :
150 fr.
e)
exhumation de cadavre en vue de transfert :
300 fr.
1°
en sus, si constat de mise en bière :
50 fr.
2°
en sus, si scellés :
50 fr.
3°
en sus, si laissez-passer :
50 fr.
f)
apposition de scellés sur les urnes destinées à être transportées à l'étranger, avec procès-verbal :
100 fr.
g)
autres constats, laissez-passer ou prestations :
200 fr.
Avance
Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.
Chapitre III(9) Fourrières
1 Frais de mise en fourrière, de garde et autres prestations :
a) mise en fourrière d'un cyclomoteur, d'un cycle ou d'un engin assimilé à un véhicule :
60 fr.
b) mise en fourrière de tout autre véhicule :
250 fr.
c) frais de garde, par jour, dès le quatrième jour à compter de la date de mise en fourrière :
1° véhicules lourds :
70 fr.
2° véhicules légers :
35 fr.
3° motocycles :
15 fr.
4° cyclomoteurs, cycles et engins assimilés à un véhicule :
5 fr.
d) abandon d'un véhicule en mains de l'autorité, outre les frais effectifs payés au déconstructeur :
75 fr.
e) expertise et estimation effectuées par la police, par demi-heure :
75 fr.
f) les recherches, interventions et autres prestations nécessitant un engagement de personnel sont facturées par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.
2 Frais de garde pour véhicules en fourrière dans le cadre d'une procédure pénale, par trimestre ou fraction de trimestre :
a) véhicules lourds :
1 000 fr.
b) véhicules légers :
500 fr.(10)
c) motocycles :
250 fr.
d) cyclomoteurs, cycles et engins assimilés à un véhicule :
50 fr.
3 Les frais visés à l'alinéa 1, lettre c, sont applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de la saisie par l'autorité judiciaire compétente.
1 Mise en fourrière d'un bateau d'une longueur supérieure à 2,5 m :
250 fr.
2 Outre les frais mentionnés à l'alinéa 1 du présent article, les frais d'engagement du bateau de service et des policières et policiers sont facturés par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettres a et e, chiffre 3.
3 Frais de garde, par jour :
a) annexes :
5 fr.
(à concurrence de 50 fr. par annexe)
b) bateaux d'une longueur supérieure à 2,5 m et inférieure à 8 m :
15 fr.
c) bateaux d'une longueur supérieure à 8 m et inférieure à 12 m :
35 fr.
d) bateaux d'une longueur supérieure à 12 m :
75 fr.
4 Abandon d'un bateau en mains de l'autorité, outre les frais effectifs payés au déconstructeur :
75 fr.
5 L'Etat ne répond des dommages survenus à des annexes ou des bateaux amarrés ou placés en fourrière que dans les limites fixées par la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989.
6 Frais de garde pour bateaux en fourrière dans le cadre d'une procédure pénale, par trimestre ou fraction de trimestre :
a) annexes :
50 fr.
b) bateaux d'une longueur supérieure à 2,5 m et inférieure à 8 m :
250 fr.
c) bateaux d'une longueur supérieure à 8 m et inférieure à 12 m :
500 fr.
d) bateaux d'une longueur supérieure à 12 m :
1 000 fr.
7 Les frais visés à l'alinéa 3 sont applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de la saisie par l'autorité judiciaire compétente.
Chapitre IV(9) Documents
(9) Rapports et autres documents
Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et d’autres documents de police :
a) plan annexé à un rapport d'accident de la circulation :
150 fr.
b) extrait du journal des événements de la police :
1° 1 à 2 extraits :
100 fr.
2° 3 à 4 extraits :
200 fr.
3° 5 extraits :
300 fr.
c) autres rapports :
100 fr.
(9) Dossiers photographiques
Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier photographique gravé sur support numérique, par support numérique :
150 fr.
(9) Copies
Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents :
a) délivrance de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par page ou fraction de page, les 10 premières pages :
2 fr.
b) délivrance de copies et photocopies, jusqu'au format A3 inclus, par page ou fraction de page, dès la onzième page :
1 fr.
c) délivrance de copies ou photocopies, format supérieur à A3, par page ou fraction de page :
5 fr. à 250 fr.
d) extraits, attestations diverses, délivrance de fichiers informatiques ou d'autres pièces :
10 fr. à 200 fr.
Chapitre V(9) Réductions et exonérations
1 Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources suffisantes, et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.
2 Les frais au profit d'un tiers ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une réduction ou d'une exonération.
3 La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture.
Les frais de recherche et de sauvetage terrestres ou lacustres des personnes ne sont facturés qu'en cas de violation grave des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence.
(9) Services de sécurité publique et services de secours
Les frais et émoluments liés à des dérogations, autorisations et attestations au profit des services de sécurité publique et des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.
(9) Compétence
La police, soit pour elle la direction des finances, statue sur les cas de réductions et exonérations.
Chapitre VI(9) Autorisations et attestations
(9) Police administrative
Les prestations relevant de la police administrative sont facturées selon le tarif suivant :
a)
établissement d'un livret de travail, selon l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, du 19 juin 1995, et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 :
25 fr.
1°
dispense de l’obligation de tenir le livret de travail :
50 fr.
2°
renouvellement du livret de travail :
25 fr.
b)
établissement d'un certificat de bonne vie et mœurs ou d'une attestation spéciale :
50 fr.
c)
délivrance d'une attestation pour perte ou vol de papiers d'identité ou de documents officiels :
40 fr.
d)
attestation pour l'assurance après dépôt de plainte :
30 fr.
e)
délivrance d'une autorisation de vol d’aéronef avec occupant (hélicoptère, parachute, montgolfière, tout autre type d’aéronef) :
1°
autorisation ne nécessitant pas de déplacement de la police, par vol :
150 fr.
2°
toute demande d'autorisation nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.
f)
délivrance d'une dérogation exceptionnelle de vol d'aéronef sans occupant :
1°
ouverture du dossier et 1er vol :
50 fr.
2°
vol supplémentaire (par vol)
25 fr.
3°
toute demande de dérogation exceptionnelle nécessitant des heures et un engagement de personnel conséquents est facturée par demi-heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre a.
4°
les vols effectués au profit de l'Etat sont exemptés de l'émolument.
5°
les vols d'aéromodélisme doivent, en principe, être exemptés d'émolument.
g)
contrôle effectué par la police en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une carte d'identité aéroportuaire (CIA), d'une carte d'identité d'équipage (CIC) ou d'un certificat de membre d'équipage (CMC), ainsi que lors des contrôles périodiques y relatifs :
40 fr.
h)
fourniture d'un macaron pour médecin, huissière ou huissier, etc. :
40 fr.
i)
renouvellement du macaron pour médecin, huissière ou huissier, etc. :
25 fr.
j)
carte de légitimation pour agente ou agent de la police municipale :
100 fr.
k)
renouvellement ou duplicata de la carte de légitimation pour agente ou agent de la police municipale :
50 fr.
l)
autres autorisations :
100 fr. à 500 fr.
(9) Autres prestations
Les autres prestations sont facturées selon le tarif suivant :
a)
rappel de facture :
20 fr.
b)
sauf-conduit :
30 fr.
c)
prestations diverses :
10 fr. à 20 fr.
La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le tarif suivant :
a)
livres d'hôtel, par pièce :
100 fr.
b)
bulletins d'hôtel, par bloc :
50 fr.
Chapitre VII(9) Dispositions finales et transitoires
(9) Clause abrogatoire
Sont abrogés :
a) le règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;
b) le règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service, du 5 novembre 1997.
(9) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
ANNEXE (art. 2, al. 2) (6)
{
"legislation": {
"canton": "ge",
"source": "ch-sil-ge",
"filename": "rsg_f1_05p15.htm",
"srNumber": "rsg_f1_05p15"
},
"content": {
"canton": "ge",
"srNumber": "rsg_f1_05p15"
}
}