Loi approuvant la convention relative aux transports de
police(1)
(L-CTPol)
F 1 15.0
du 15 janvier 1908
(Entrée en vigueur : 26 février 1908)
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève,
vu les articles 93 et 183 de la
constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)
décrète ce qui suit :
Article unique
La convention intervenue entre le Département fédéral de justice
et police et les directions de police cantonales relative aux transports de
police, convention dont le texte est annexé à la présente loi(1),
est approuvée.