Art. 1
En cas d’interventions de police extracantonales au sens de
l’article 16 de la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition
des forces de police ont droit aux indemnités suivantes :
a) pour chaque fonctionnaire de police mis à
disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les
fractions de journées comptent pour des jours complets;
b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une
indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de
tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.
Art. 2
En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais
suivants peuvent être facturés :
a) les frais de nourriture et de logement des
fonctionnaires de police;
b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et
les frais de réparation.
Art. 3
1 La déclaration d’adhésion à la présente
convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.
2 Chaque canton peut dénoncer la convention
auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d’une année
civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.
Art. 4
La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront
adhéré.