Art. 1
Champ d'application
Le
présent règlement s'applique à la direction et au personnel de surveillance
(ci-après : membres du personnel) des établissements de détention.
Art. 2
(1) Indemnité pour risques
inhérents à la fonction
1 Les membres du personnel
reçoivent une indemnité pour les risques inhérents à la fonction.
2 Le montant de l'indemnité
pour risques inhérents à la fonction d'un gardien ou d’une surveillante
représente le 15% de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements.
Cette indemnité est versée chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux
d'activité.
3 Le versement de cette
indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte
d'un accident professionnel, d'une maladie professionnelle au sens de l'article
9 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, ou d'un congé
maternité.
Art. 3 — Indemnité pour service de nuit et travaux
spéciaux
1 Les membres du personnel qui effectuent un service de
nuit ou qui dirigent des travaux manuels ou d’instruction dans les ateliers
reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l'office du
personnel de l'Etat, d'entente avec le département des institutions et du
numérique(6), compte tenu
des connaissances des intéressés et de leur responsabilité.
2 L’indemnité pour service
de nuit est versée pour les heures de travail effectuées entre 19 h et
6 h.
3 Cette indemnité est versée
chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux d'activité.
4 Pour chaque journée
d’absence, cette indemnité est diminuée d’un trentième.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er octobre 2012.