La République et canton de
Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du
22 novembre 1973.
Art. 2
Exécution
Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la
présente loi et en particulier de la transmission, à la
Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la
République et canton de Genève à la convention.
Art. 3
Compétence
Le Conseil d’Etat désigne le département chargé
des relations avec les cantons signataires.