rsGE I 2 18.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (RaLArm)

Art. 1 — Conseil d’Etat

1 Le Conseil d’Etat est l’autorité supérieure de surveillance.

2 Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communique aux autorités fédérales.

Art. 2 — (13) Département

1 Le département chargé de la sécurité (ci-après : département) est l'autorité chargée de l’application du droit fédéral et cantonal en matière d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Il est compétent pour statuer en matière de patentes de commerce d’armes sur préavis de la police cantonale.

3 Il statue sur les décisions et mesures qui sont soumises à son approbation.

Art. 3 — (13) Police cantonale

1 La police cantonale est, sauf disposition contraire, l'autorité cantonale compétente au sens de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.

2 Elle informe immédiatement le département de toute prise de mesure provisionnelle.

3 Elle encaisse les émoluments prévus par l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 21 septembre 1998.

4 Les décisions et mesures suivantes sont soumises à l'approbation du département :

a) la délivrance ou le refus du permis de port d’arme, sauf pour les agents de sécurité privée;

b) le refus du renouvellement du permis de port d'arme;

c) la révocation du permis de port d'arme;

d) la révocation du permis d'acquisition d'armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions;

e) la confiscation d’armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d’éléments de munitions.

Art. 4

(13) Délégation de compétences

Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un des services qui lui sont subordonnés.

Art. 5

(13) Clause abrogatoire

Le règlement d’exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions, du 20 décembre 1972, est abrogé.

Art. 6

(13) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 7

(13) Disposition transitoire

Le département reste compétent pour statuer sur les recours pendants au jour de l'entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021.