Art. 1
Objet
Le
présent règlement fixe le montant des indemnités allouées aux juges de la
Chambre des relations collective de travail.
Art. 2 — Indemnités
1 Des indemnités sont
allouées à la présidente ou au président de la Chambre des relations
collectives de travail ainsi qu'à sa suppléante ou à son suppléant pour :
a)
la tenue de l'audience, délibération
comprise
220 fr./h
b)
l'étude du dossier et la préparation
des débats
150 fr./h
c)
la rédaction de décisions ou de
recommandations
150 fr./h
2 Une indemnité forfaitaire
de 40 francs pour l'étude de chaque dossier est allouée aux juges
assesseurs de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à leurs
suppléantes et suppléants. Des indemnités horaires leur sont allouées
pour :
a)
la participation à l'audience,
délibération comprise
90 fr./h
b)
les missions confiées par la
présidence de la Chambre des relations collectives de travail
90 fr./h
3 Les heures entamées sont
arrondies à la demi-heure la plus proche.
4 Les indemnités sont
versées semestriellement.
Art. 3
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13368 modifiant la
loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 15 décembre
2023.