Art. 1 — Objet
1 Le présent règlement a
pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés
non universitaires de Genève, dans le domaine des soins somatiques aigus, en
l'absence de convention tarifaire, pour l'année 2012.
2 Il fixe également le tarif
de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux non
universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de
Genève, au cours de l'année 2012.
3 Ce tarif s'applique dans
le cadre de la structure tarifaire uniforme SwissDRG.
Art. 2
(1) Tarif
Le tarif au sens de l'article 1, fixé en francs par point,
est de 9 756 francs.
Art. 3 — Recours
1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de
30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.
Art. 4
(1) Clause abrogatoire
Le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations
fournies par les établissements hospitaliers, du 25 janvier 2012, est abrogé.
Art. 5
(1) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er
janvier 2012.