Art. 1 — Objet
1 Le présent règlement fixe
le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies
par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève à
compter du 1er janvier 2022, en l'absence de convention tarifaire.
2 Il fixe également le tarif
provisoire de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations
extracantonales dans des établissements hospitaliers non universitaires de
patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2022.
Art. 2 — Tarifs
1 Le tarif-cadre provisoire
au sens de l'article 1, alinéa 1, fixé en francs par point selon la structure
tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), est
le suivant :
Etablissements
Type de soins
Type de tarif
Valeur du tarif-cadre
Cliniques privées listées
Réadaptation
Valeur du point
693 fr.
2 Le tarif-cadre provisoire
des cliniques privées listées vaut comme tarif provisoire de référence pour les
prestations de réadaptation dans les hôpitaux de Suisse non universitaires en
cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de
Genève au sens de l'article 1, alinéa 2.
Art. 3 — Recours
1 Le présent règlement peut
faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de
30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est
exécutoire nonobstant recours.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier
2022.