Art. 1
Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime
sans convention, le tarif des prestations fournies par les sages-femmes.
Art. 2
Fournisseurs de prestations
Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire
des soins, les sages-femmes qui remplissent les conditions fixées à l’article
45 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.
Art. 3
Valeur du point
La valeur du point est fixée à
1,15 franc.(1)
Art. 4
Tarif des prestations
Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le
suivant :
A) GROSSESSE
Préparation à la naissance
forfait
100 francs
Contrôle de grossesse
par consultation
51 points
Assistance d’une grossesse
à risque
par demi-heure entamée
43 points
Matériel d’usage courant
par grossesse
40 francs
Contrôle
cardiotocographique (CTG)
par utilisation
70 points
B) ACCOUCHEMENT
Conduite d’un accouchement
à domicile
par demi-heure entamée
48 points
Autres prestations
par demi-heure entamée
30 points
Matériel d’usage courant
par accouchement à domicile
interrompu
100 francs
Matériel d’usage courant
par accouchement
165 francs
C) SUITES DE COUCHES
Seconde visite au cours des
10 jours suivant l’accouchement
par visite
39 points
Visites post-partum, une
fois par jour (dès le 11e jour après l’accouchement, sur
prescription médicale)
par visite
78 points
Matériel d’usage courant,
jours 1 à 5
par jour
18 francs
Matériel d’usage courant,
jours 6 à 10
par jour
7 francs
Contrôle post-partum
57 points
Conseils en matière
d’allaitement
par séance
78 points
Matériel
selon dépenses
D) DÉPLACEMENTS
Indemnité kilométrique
par km
0,60 franc