Art. 1
Principes
Le
présent règlement a pour objet de fixer le tarif relatif à la prise en charge
des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription
d’héroïne, effectués au sein de l’unité du programme expérimental de
prescriptions de stupéfiants, conformément à l’annexe 1, chiffre 8, de
l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas
de maladie en cas de régime sans convention.
Art. 2
Tarif
forfaitaire
1 Un forfait hebdomadaire de
330 francs par patient rémunère les traitements médicaux en cas de
dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d’héroïne à charge de
l’assurance obligatoire des soins.
2 Ce forfait comprend
l'ensemble des prestations prévues à l'annexe 1, chiffre 8, de
l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas
de maladie. Les substances utilisées, les médicaments remis par le programme
expérimental de prescriptions de stupéfiants dans le cadre du traitement
médical, ainsi que les analyses effectuées dans le cadre dudit programme, sont
compris dans le forfait hebdomadaire de 330 francs par patient.
Art. 3
Débiteur de la rémunération et
facturation
1 L’assuré est le débiteur
de la rémunération envers les Hôpitaux universitaires de Genève.
2 La facture est payable dans
les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture.
Art. 4
Adaptations tarifaires
Les
tarifs fixés dans le présent règlement peuvent être adaptés chaque année.
Chapitre II Voies de recours
Art. 5
Recours
Le
présent règlement peut faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un
délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l’article 53 de la
loi fédérale.
Chapitre III Dispositions finales et
transitoires
Art. 6
Entrée en vigueur
Le
présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.